sont soit non-réalisés, soit non-conformes, mais non réceptionnés ; que le premier juge a considéré qu'il résultait de la production d'une attestation d'assurance que la SARL SBCR était titulaire d'un Contrat

arrêté de catastrophe naturelle du 9 janvier 2006, ont déclaré le sinistre à un agent d'assurance de la société GAN assurances, assureur de l'immeuble au titre d'un contrat « multirisque habitation »

retient qu'il est constant que lorsque le fait générateur de responsabilité est survenu, c'est-à-dire la surélévation du mur en 1987, M. et Mme X... étaient assurés auprès du GAN dans le cadre d'un contrat

service, aux préposés de l'assuré responsable des dommages ; Attendu que, pour décider que l'assureur, aujourd'hui dénommé Axa France IARD (Axa), ne devait pas sa garantie, l'arrêt énonce que le contrat

UNIQUE : VU L'ARTICLE A. 113-1 DU CODE DES ASSURANCES; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ADMIS QUE DURAND AVAIT LA FACULTE DE RESILIER AVANT LA FIN DE LA PREMIERE PERIODE TRIENNALE D'ASSURANCE LE CONTRAT

Michel X..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 14 juin 2017 par la juridiction de proximité de Nîmes, dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Elle avait souscrit auprès de la société Aviva assurances (la société Aviva), qui assurait déjà les vendeurs, un contrat multirisques habitation pour sa nouvelle propriété. 3.

Le maître d'ouvrage a souscrit un contrat multirisques de chantier, comprenant notamment une assurance dommages-ouvrage, auprès de la société Les Mutuelles du Mans assurance, aux droits de laquelle

avec accusé de réception, sont expressément mentionnés dans un chapitre V intitulé "quelques précisions indispensables" qui fait partie intégrante du document constituant les "conditions générales" du contrat

assigné la société Préservatrice foncière assurances (PFA) et la société Assurance mutuelle de France-Groupe Azur (Groupe Azur) aux fins de faire déclarer abusives les clauses stipulées dans leurs contrats

due au titre de ce seul contrat après imputation de la somme de 36 059,08 euros sur les créances de primes des différents contrats, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations

La société Aviva assurances lui a opposé un refus, au regard de l'exclusion de garantie prévue au contrat « multirisque habitation Basique n° 76241541 ». 7. M.

dans la nuit du 22 au 23 octobre 2010, la société Design création a déclaré le sinistre à l'assureur qui a dénié sa garantie en soutenant que les garanties du contrat « multirisques de l'entreprise »

; que la SCI l'a assigné en paiement d'une certaine somme au titre des pertes et frais engendrés par le sinistre ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du contrat multirisque

mort à la suite de la chute dans un canal du véhicule qu'il conduisait ; que sa veuve a assigné la compagnie Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF) en paiement des indemnités prévues par le contrat

Y..., son concubin ; qu'elle a assigné en réparation de son préjudice ce dernier et l'assureur de celui-ci, au titre d'un contrat "multirisque habitation", la MACIF ; Attendu que M.

dispositions, décider que le fait que le véhicule ait été conduit par un seul des deux conducteurs, avait eu une incidence sur l'évaluation du risque ; alors, enfin, qu'en affirmant de façon générale que le contrat

dommages à des fruits et légumes qui y étaient entreposés ; que l'assureur de cette société, la Société d'assurance moderne des agriculteurs (SAMDA), l'a indemnisée, puis a exercé un recours subrogatoire contre