Edmond, 1 ) les deux premiers, contre l'arrêt n° 94/00505 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 16 mars 1995, qui, dans l'information suivie notamment contre eux pour faux

joints aux factures du fournisseur, que le préjudice de la société Soules n'était représenté que par la perte de la possibilité de résilier les contrats d'achat comme l'avaient déjà décidé les arbitres

Ces contrats ont de plus une apparence de régularité mais certains ont été antidatés pour couvrir la période d'embarquement.

conclu avec la société Team Services, et que le contrat était antidaté et constituait un faux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 873 du code de procédure civile

Face à cette demande, nous nous sommes aperçus que le « contrat » initial ne pouvait justifier ces sorties d'argent et nous avons donc commis l'erreur d'effectuer une modification du « contrat » initial

, ce qui montre que ce contrat est antidaté ; ceci est en outre confirmé par le fait que la valorisation de ces marques pour un montant total de 316.000 euros ressort d'un courriel du commissaire aux comptes

Licencié pour faute lourde par lettre du 5 octobre 2018, il a saisi juridiction prud'homale d'une contestation de la rupture de son contrat de travail et de demandes subséquentes.

de travail ; qu'à supposer le contrat de travail non rompu à la date du 28 juillet, l'employeur pouvait tirer la conséquence de la persistance de cette situation en septembre 1986, après les congés de

Jean-Claude, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 2 février 1995, qui, dans l'information suivie contre Gérard X... du chef de faux

X... faisait valoir que sa dernière mission d'intérim prenait fin le 30 novembre 1982 ; qu'à compter de cette date il avait continué à travailler pour la société Telic Alcatel dans le cadre d'un contrat

pratique dénoncée par la salariée, consistant pour l'employeur à antidater les avenants au contrat de travail et à les faire signer en réalité à la fin du mois échu pour faire coïncider la durée de travail

Jean-François X..., une information a été ouverte contre personne non dénommée du chef d'usage de faux ; que par courrier en date du 21 mars 2016, M.

fait apparaître que les exemplaires des contrats n'étaient pas datés de la main du client et qu'ils étaient presque systématiquement antidatés ; "alors qu'en ne s'expliquant pas sur les éléments de

, par la société Groupama Alpes Méditerranée ; que par lettre portant la date du 27 mai 1999, remise en main propre, il a été licencié ; qu'un acte daté du 5 novembre 1999, concernant la rupture du contrat

Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté la salariée de sa demande tendant à voir constater que l'employeur n'a pas exécuté le contrat de travail de manière loyale, que ses agissements

temps complet, puisqu'elle était au service exclusif de son employeur et qu'il lui était interdit de travailler au profit d'une autre entreprise, et que, si elle avait signé le 26 avril un avenant antidaté

civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, et de Me LE PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...André, contre

Les époux Y... ont prétendu pour la première fois dans le cadre de cette instance judiciaire que le choix du modèle Verberie serait intervenu en février 2008, le second contrat ayant été antidaté, et en