cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 12 février 1992, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et a ordonné sous astreinte la démolition de la construction

Celle-ci devait être produite au notaire et la levée d'option faite par acte authentique. 3. L'acte authentique de vente a été reçu le 8 décembre 2011 par M.

Celle-ci devait être produite au notaire et la levée d'option faite par acte authentique. 3. L'acte authentique de vente a été reçu le 31 décembre 2010 par M.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

a commis les faits prévus par l'article L. 261-17 ; que par ailleurs, il n'est aucunement établi que Jean-Jacques X... ait détourné les sommes qu'il avait reçues pour le compte de la SARL RDJ Constructions

de la justification de garantie de paiement prévue par l'article L. 241-9 du code de la construction et de l'habitation. 4.

par le prévenu dans l'enquête initiale afin d'écarter un éventuel problème de prescription ; que Martino X... y dit en effet avoir achevé les travaux de construction dans le courant de l'année 2002

fait aucune déclaration préalable de travaux, a poursuivi la construction malgré un arrêté interruptif du maire ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui a caractérisé l'infraction

antérieure à celle issue de la loi du 24 mars 2014, prévoyant que les contrats de location consentis par le preneur d'un bail à construction s'éteignent à l'expiration du bail, le contrat de bail à construction

que le terrain d'assiette des projets de construction est situé en zone non constructible du plan d'occupation des sols dans laquelle des constructions à usage d'habitation ne sont permises que si elles

travaux prévus au contrat à prix et délais convenus ; qu'en cas de défaillance du constructeur, le garant prend à sa charge : a) le coût des dépassements du prix convenu dès lors qu'ils sont nécessaires

qu'accorder une augmentation de la surface hors oeuvre nette constructible, nonobstant le fait qu'il emportait modification de l'aspect architectural de la construction dans sa hauteur comme dans son

[L], pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Entreprise électricité Préteux. Faits et procédure 3.

par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'entreprise Archirodon-Arab Contractors Joint Venture, dont le siège est [...], 2°/ à la société Archirodon Construction

nouvelle ; Attendu que, pour le déclarer coupable de construction sans permis et écarter l'argumentation du prévenu, qui soutenait que l'habitation existante manquait de solidité, les juges du second

X... coupable des faits, l'a condamné au paiement d'une amende, a ordonné à son encontre la démolition des constructions irrégulières sous astreinte et, sur l'action civile, a condamné M.