supplémentaires (manque de base légale, article 223-2 et suivants du Code du travail, 1382 du Code civil) ; Mais attendu, d'abord, que le droit aux jours de congés supplémentaires naît du seul fait

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Y... de ses demandes à titre de rappel d'heures supplémentaires et congés payés y afférents, rappel de salaire au

2 du titre I du paragraphe B du règlement intérieur de l'institution de retraites supplémentaires Mobil Oil française du 17 février 2003, "pour bénéficier des prestations de retraites supplémentaires

2 du titre I du paragraphe B du règlement intérieur de l'institution de retraites supplémentaires Mobil Oil française du 17 février 2003 "pour bénéficier des prestations de retraites supplémentaires de

mobiles et exceptionnels prévoit que les agents des organismes de sécurité sociale ont droit à des congés exceptionnels en compensation de jours de fêtes légales et des congés mobiles ; que ces jours

de congés payés afférents et jours mobiles sur incidence et d'indemnité compensatrice de repos compensateur, alors, selon le moyen : 1°/ que les articles 10.2. et 10.3 de la convention collective des

Z..., qui était en congé, et n'ayant aucun caractère d'urgence, au mépris de l'interdiction de son contremaître, M.

de congés payés afférents et jours mobiles sur incidence et d'indemnité compensatrice de repos compensateur, alors, selon le moyen : 1°/ que les articles 10.2. et 10.3 de la convention collective des

avec Mobile Media Com et située à la même adresse et au même étage que cette dernière, et à temps plein à partir du 1er septembre 2004 pour la SARL Mobile Media Com ; qu'il produit l'attestation du 10

25 heures supplémentaires ; qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté d'une part que " la personne physique du gérant était prépondérante dans l'exécution de l'activité confiée ", d'autre part, que "

journées de congés mobiles s'analysent comme étant des congés supplémentaires au sens courant du terme, car ne pouvant être accordées qu'en dehors des congés annuels conformément à l'article 2 du protocole

X... prétend que ses conditions de travail étaient détestables ; que corvéable à merci, il ne savait jamais d'un jour sur l'autre à quelle heure il devait prendre son poste ni combien d'heures supplémentaires

ou encore qu'il occupait un logement en face de la société Mobile Media Com sans relever le moindre indice de subordination de Monsieur X... à l'égard de la société Mobile Media Com pendant cette période

que le produit ait quitté le territoire douanier de la communauté, à la condition que le produit ait été, sauf s'il a péri en cours de transport par un cas de force majeure, importé dans un pays tiers

, outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié qui demande le paiement d'heures supplémentaires doit produire des éléments de nature à étayer le nombre d'heures alléguées

de Bastia, a offert ses services au Cabinet Pucinelli, maître d'oeuvre du projet d'aménagement des salons du Conseil général qui lui a fait part de la philosophie du projet qui était de proposer un mobilier

. ; que les expertises produites par Elisabeth X... n'ont pas été réalisées dans des conditions permettant de garantir leur objectivité et sont donc inopérantes ; qu'aucune mesure complémentaire ne paraît

[L] les sommes de 53 917,44 € au tire des heures supplémentaires et 5 391,74 € pour les congés payés afférents et de 18 328,64 € au titre du repos compensateur et 1832,86 € pour les congés payés, le tout