Y... un immeuble à usage d'habitation ; que le 17 décembre 1983, M. Y... s'est marié ; que le 23 juin 2000, les bailleurs ont délivré un congé pour vendre à M.

d'une autorisation d'exploiter en application de ces dispositions ; que, si les conditions de la reprise doivent s'apprécier à la date pour laquelle le congé est donné, cette appréciation s'effectue par

pouvoir soumettre ce bail à la législation sur les habitations à loyer modéré, le bailleur doit délivrer au locataire un congé selon les formes et conditions prévues aux articles 10 et 15 de la loi du

soumis à la législation de droit commun et se poursuit aux conditions existant avant la cession ; qu'il en résulte que pour pouvoir soumettre ce bail à la législation sur les habitations à loyer modéré

soumis à la législation de droit commun et se poursuit aux conditions existant avant la cession ; qu'il en résulte que pour pouvoir soumettre ce bail à la législation sur les habitations à loyer modéré

en résulte que pour pouvoir soumettre ce bail à la législation sur les habitations à loyer modéré, le bailleur doit délivrer au locataire un congé selon les formes et conditions prévues aux articles 10

. ; qu'après lui avoir consenti un nouveau contrat de location, en application de la loi du 23 décembre 1986, ils lui ont délivré un congé aux fins de reprise pour habiter, au visa de l'article 15-I

en résulte que pour pouvoir soumettre ce bail à la législation sur les habitations à loyer modéré, le bailleur doit délivrer au locataire un congé selon les formes et conditions prévues aux articles 10

en résulte que pour pouvoir soumettre ce bail à la législation sur les habitations à loyer modéré, le bailleur doit délivrer au locataire un congé selon les formes et conditions prévues aux articles 10

demander l'expulsion de l'occupant ; qu'en faisant droit aux demandes de validation du congé pour motif légitime et sérieux et d'expulsion du preneur, tout en constatant que le local d'habitation litigieux

[E] (le locataire) une maison à usage d'habitation. 2.

aux locataires pour le 1er juillet 1989, pour reprendre les locaux et les habiter personnellement, et les a assignés aux fins d'expulsion ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de déclarer

[G] pouvait se prévaloir du congé délivré par sa mère à son bénéficie personnel, au motif erroné que le droit de reprise pour habiter est un droit transmissible et que le congé pour reprise valide est

dans les ensembles immobiliers d'habitation en date du 9 juin 1998, rendu obligatoire par le décret n° 99-628 du 22 juillet 1999, s'applique aux congés délivrés par les bailleurs ayant « l'intention de

reprise pour habiter au bénéfice de M.

Y... ne pouvait se prévaloir d'un préavis d'un mois dans le cadre de son congé de son bail d'habitation et d'avoir en conséquence validé le commandement de payer incluant des loyers correspondant à trois

) donnée en location à Mme Y..., a délivré à celle-ci, le 8 décembre 2000, un congé aux fins de reprise à effet du 30 juin 2001 ; que la bailleresse n'ayant pas repris le logement et l'ayant reloué le

pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mars 2004), que se prétendant titulaire d'un bail commercial sur des locaux loués à usage d'habitation