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974 résultats pour « congé parental d'éducation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1229ba5988459c513ff

Cassation

5 mai 1988

5 mai 1988

parental d'éducation à compter du 29 mai 1983 ; que le 1er juin 1983, après que l'association lui eût répondu que le droit au congé parental d'éducation ne lui était pas ouvert, M.

Source officielle

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CC

soc

6079b1a89ba5988459c52f0b

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

jusqu'au 31 mai 1992 ; qu'elle n'a pas repris son travail à l'issue de ce congé ; que, soutenant que son congé de maternité avait été suivi d'un congé parental d'éducation jusqu'au 1er décembre 1994,

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00264

Cassation

25 janvier 2012

25 janvier 2012

congé parental de deux mois, jusqu'au 31 mars inclus », avait pu bénéficier d'un congé parental d'éducation pour la période ainsi définie, et qu'elle ne se trouvait pas en situation d'absence injustifiée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00918

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

a sollicité un congé parental d'éducation pour la période du 1er mai 2016 au 31 août 2016, soit cinq jours avant le début du congé.

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01287

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

de maternité du 1er avril au 30 septembre 2013, la salariée a bénéficié d'un congé parental d'éducation à temps partiel pour la période du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2014 ; que par lettre du 25

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201237

Cassation

10 juillet 2014

10 juillet 2014

avant le congé parental d'éducation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée assurée au régime général de la sécurité sociale, après avoir bénéficié d'un congé parental d'éducation qui

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02481

Cassation

9 décembre 2009

9 décembre 2009

à l'issue du congé parental d'éducation, en raison d'une maladie ou d'une nouvelle maternité, les personnes retrouvent leurs droits aux prestations en nature et en espèce du régime antérieur au congé

Source officielle
CC

soc

6079b1829ba5988459c5267a

Cassation

10 octobre 1996

10 octobre 1996

en espèces de l'assurance maternité du 26 juin au 22 octobre 1992 ; Attendu que, pour accueillir le recours de Mme X..., la cour d'appel énonce que le congé parental d'éducation a seulement pour effet

Source officielle
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soc

6079b1799ba5988459c524fe

Cassation

6 juin 1996

6 juin 1996

en nature et en espèces de l'assurance maladie-maternité qui leur étaient ouverts avant le début du congé ; Attendu que Mme X..., en congé de maternité du 25 août 1986 au 3 janvier 1987, puis en congé

Source officielle
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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210141

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

du régime antérieur au congé parental d'éducation dont elles relevaient.

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soc

6137246bcd58014677415564

Cassation

15 mars 2005

15 mars 2005

si les tâches qu'il accomplissait avant le congé parental d'éducation ont, au jour où le congé prend fin, été confiées à un autre salarié, quels que soient ses diplômes ou sa rémunération ; qu'en se bornant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00549

Cassation

27 mai 2025

27 mai 2025

Son contrat de travail a été suspendu à plusieurs reprises à l'occasion d'arrêts de travail pour maladie et de deux congés de maternité suivis d'un congé parental d'éducation. 3.

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soc

6137249acd58014677416dda

Cassation

26 octobre 2005

26 octobre 2005

en congé parental d'éducation du 17 octobre 1997 au 18 septembre 1998 ; que le service du contrôle judiciaire étant devenu autonome en janvier 1999, la salariée a choisi de rester au service de l'UDAF

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soc

6079b1ae9ba5988459c530dc

Cassation

26 mars 2002

26 mars 2002

hospitalière et protestante de la Bourbonne, le 21 octobre 1977, en qualité de garde-malade, a été affectée en réalité au poste de lingère ; que son contrat a été suspendu entre 1990 et 1992 à la suite d'un congé

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soc

613723dccd5801467740f238

Cassation

13 novembre 2002

13 novembre 2002

de maternité à compter du mois de novembre 1997, puis a demandé à bénéficier d'un congé parental d'éducation, qui a débuté le 30 avril 1998 ; qu'au mois d'avril 1999, Mme X... a fait connaître à son employeur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO11107

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

par une cause réelle et sérieuse étrangère au congé parental d'éducation, et, notamment, par une cause économique ; qu'il en résulte que, lorsque le salarié a, à l'issue du congé parental d'éducation,

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01412

Cassation

5 juin 2012

5 juin 2012

de maternité de février 2004 à juillet 2004, elle a été admise à un congé parental d'éducation jusqu'au 23 avril 2007, que le 26 avril 2007, elle a été convoquée à un entretien préalable et a été licenciée

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01567

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

K... à son retour de congé parental d'éducation dans les conditions précitées étaient pour certaines d'entre elles sans rapport aucun avec son emploi de comptable de niveau V ; qu'il s'ensuit que la modification

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CC

soc

61372657cd58014677424cb9

Cassation

11 mars 1999

11 mars 1999

parental d'éducation a seulement pour effet de suspendre les droits de l'assurée et qu'il n'est pas contesté qu'à la date du début de ce congé, elle remplissait les conditions exigées par l'article L.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01313

Cassation

23 juin 2010

23 juin 2010

parental ; qu'un nouveau contrat a été conclu le 23 octobre 2004 pour le remplacement de la même salariée en congé parental d'éducation et ayant pour terme "la fin de la suspension du contrat de Mme Y

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