AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
6079b1229ba5988459c513ff
5 mai 1988
5 mai 1988
parental d'éducation à compter du 29 mai 1983 ; que le 1er juin 1983, après que l'association lui eût répondu que le droit au congé parental d'éducation ne lui était pas ouvert, M.
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soc
6079b1a89ba5988459c52f0b
12 mars 2002
12 mars 2002
jusqu'au 31 mai 1992 ; qu'elle n'a pas repris son travail à l'issue de ce congé ; que, soutenant que son congé de maternité avait été suivi d'un congé parental d'éducation jusqu'au 1er décembre 1994,
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