Faits et procédure 1.

à verser au comité d'établissement une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; qu'estimant cette condamnation imputable à la faute intentionnelle de Mme X..., elle a, sur le fondement des articles

AU POURVOI N° 72-13378 : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LE POURVOI N° 72-13378 FORME PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE POLYFRUITIERE DU TARN-ET-GARONNE (LA POLYFRUITIERE) DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE FAUT

deux avis de mise en recouvrement correspondants ; qu'elle a ultérieurement abandonné sa demande relative à la TVA, la maintenant en ce qui concerne la taxe ; qu'elle a également demandé la condamnation

civile ; Attendu que le président du tribunal ne peut statuer en référé sur les difficultés d'exécution d'un jugement qu'à la demande ou à l'encontre d'une partie au jugement ; Attendu que pour condamner

W... avait été condamné (69 240 euros), déduction faite des sommes au versement desquelles M.

Faits et procédure 1.

en ses deux branches : Attendu que la société United Pacific Maritime, dont le navire "Buyo" a, dans le bassin de Port-Saint-Louis-du-Rhône, abordé un navire appartenant à la société Azov Shipping, fait

l'agent public pour sa faute personnelle et au juge administratif de condamner l'administration pour faute de service, chacun pour le tout, il ne peut y avoir cumul d'indemnisation pour le même dommage

sa défense sur la confiance qu'il avait eue en son personnel, pareil moyen n'était pas de nature à l'exonérer de sa responsabilité pénale ; "alors que ce motif est insuffisant pour justifier la condamnation

n'a pas satisfait aux mesures de contrôle et aux obligations particulières qui lui étaient imposées par la décision de condamnation définitive ; que faute pour l'arrêt de préciser quelles étaient les

ou de nature à induire en erreur ; "au motif d'une part, que cette publicité avait offert à la vente des magnétoscopes en rupture de stock, laquelle ne pouvait être excusée par le fait que le prévenu

A..., liquidateur à la liquidation judiciaire de la société et Mme X... ; que le 28 février 2000, le tribunal a condamné Mme X... pour faute de gestion en relation avec le préjudice de M.

CIVILE ; ATTENDU QUE LES PERSONNES QUI N'ONT ETE NI PARTIES, NI REPRESENTEES EN PREMIERE INSTANCE OU QUI Y ONT FIGURE EN UNE AUTRE QUALITE PEUVENT ETRE APPELEES DEVANT LA COUR, MEME AUX FINS DE CONDAMNATION

l'article 1315 du Code civil ; 3°) que le rejet de la demande reconventionnelle de la société CLGB ne pouvait, en toute hypothèse, être justifié par l'existence des désordres que cette dernière a été condamnée

irrégulièrement assignée en première instance ; Qu'en statuant ainsi, alors que la nullité de l'assignation délivrée à un défendeur contre lequel il n'a pas été formé de demande ni prononcé de condamnation

VINGTAINE DE METRES; QUE MEINIER, CONDUCTEUR D'UN CAMION APPARTENANT A LACROUTE, SUIVANT L'AUTOBUS ET N'AYANT PU APERCEVOIR L'OBSTACLE QU'A 8 METRES ENVIRON EN RAISON DU MANQUE DE VISIBILITE DU AU FAIT

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 4 décembre 1990 qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé