de l'instruction a violé les articles 83, 83-1, 84, D. 27, D. 28, D. 29, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part que le président du tribunal judiciaire ne peut déléguer sa compétence

(Amtsgericht) de [Adresse 1] en Westphalie, ou, en fonction de la compétence d'attribution, le tribunal de grande instance (Landgericht) de Münster, [Adresse 2] en Westphalie.

l'attribution de points de compétence était destinée à « rétribuer l'accroissement des compétences professionnelles mises en oeuvre dans l'emploi », que l'identification de l'accroissement de compétences

ne justifiait pas d'un accroissement de compétence justifiant l'attribution de points de compétence quand c'était à l'URSSAF de produire les comptes rendus d'évaluation annuels permettant d'apprécier

moyen : Vu l'article 77 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 95 du même code ; Attendu que lorsqu'il ne se prononce pas sur le fond du litige, mais que la détermination de la compétence

Il résulte du second de ces textes que, saisie par le déféré formé contre l'ordonnance du président de chambre, la cour d'appel ne statue que dans le champ de compétence d'attribution de ce dernier.

;y avait pas lieu de désigner la juridiction compétente dès lors qu'en rejetant la demande de la société Wistar comme ne relevant de la compétence d'attribution du juge de l'exécution, elle

Il résulte du second de ces textes que, saisie par le déféré formé contre l'ordonnance du président de chambre, la cour d'appel ne statue que dans le champ de compétence d'attribution de ce dernier.

En statuant ainsi, alors que saisie de l'appel formé contre une ordonnance du juge de la mise en état et ne pouvant statuer que dans la limite du champ de compétence d'attribution de celui-ci, la cour

d'attribution ; qu'en retenant, pour dire la juridiction prud'homale compétente pour statuer sur la demande tendant à la reconnaissance de la responsabilité personnelle de la société [N], qu'elle était

des juridictions irlandaises, quand il lui appartenait de rechercher, comme elle y était invitée, si ces contestations, qui relevaient en principe de la compétence d'attribution des tribunaux de commerce

d'une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la compétence de la juridiction française, la cour d'appel, statuant sur contredit, ne peut relever d'office la violation d'une règle de compétence

opposait une partie invoquant la qualité de salarié à l'égard d'un employeur, alléguée en vue d'obtenir paiement de l'indemnité de départ à la retraite prévue par le code du travail, ressortait de la compétence

seules juridictions indiquées par ce dernier texte pour connaître de l'application des dispositions du I et du II de l'article L. 442-6 de ce code, devenues l'article L. 442-1, institue une règle de compétence

imposait les notaires (surtout M° G...) susceptibles de recevoir les procurations lorsque M° X..., chargé des actes d'un programme ou inversement et l'avait conduit à passer outre aux limites de la compétence

X... échappe en tout état de cause à la compétence d'attribution des juridictions prud homales, la cour d'appel a violé les articles L. 511-1 et L. 442-13 du code du travail ; 3 / que subsidiairement

nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'opposition à une ordonnance d'injonction de payer, le tribunal statue sur la demande en recouvrement ; il connaît, dans les limites de sa compétence

par simple ordonnance de référé du président du tribunal de grande instance de Grasse (tribunal compétent en fonction du lieu de l'immeuble)" ; que cependant, une clause attributive de compétence ne peut