[H] [C] et la société [1] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, qui, pour infraction au code forestier, a condamné le premier, à 500 euros d'amende

commission départementale ; alors que, d'autre part, dès lors que l'intéressé était inscrit, fût-ce d'office, sur la liste de plusieurs communes, il aurait dû, en application de l'article R. 221-11 du Code

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 179 DU CODE FORESTIER ET 7 DE LA LOI

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 363-1, L. 341-1, L. 341-2 et L. 341-3 du code

l'autonomie reconnue à l'administration forestière par l'article L. 153-1 du Code forestier autorise celle-ci à mettre l'action publique en mouvement mais également à la poursuivre sans être tributaire

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 311-1 et L. 313-1 du Code forestier, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 221-12 du Code forestier ; Attendu que les contestations relatives à l'établissement de la liste des membres du collège départemental des propriétaires forestiers

de procédure civile ; 4°/ que l'ONF faisait valoir que l'absence de travaux ou d'ouvrages destinés, dans le cadre des dispositions du code forestier relatives à la restauration des terrains en montagne

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 37 DU CODE FORESTIER, DES ARTICLES 498 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

de l'urbanisme ; " alors que, les mêmes faits d'abattage et de défrichement sans autorisation administrative ne pouvant être poursuivis deux fois sous les qualifications successives d'infraction au Code

domaniale et que celui-ci avait été mis à disposition d'un tiers, la cour d'appel a violé l'article R. 331-3 du Code forestier" ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article R. 331-3, alinéa

RESULTAIT D'UN CAS DE FORCE MAJEURE, AVAIT EU POUR CONSEQUENCE NECESSAIRE D'ENTRAINER LA RESOLUTION DE LADITE CONVENTION; ALORS, ENFIN, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 59 ET 97 DU CODE

X..., bénéficiant de la protection particulière édictée par l'article L. 331-1 du Code Forestier, la charge de la preuve qu'ils avaient moins de trente ans à la date du 31 juillet 1827 pesait sur M.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 121, 170 ET 174 DU CODE FORESTIER, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

pénal, L. 322-3 du code forestier, 15 et 16 de l'arrêté préfectoral portant règlement permanent en vue de prévenir les incendies de forêts sur le territoire des Bouches-du-Rhône, en date du 30 avril 1992

l'incompétence matérielle du tribunal au motif que les faits poursuivis constitueraient la contravention de cueillette sans l'autorisation du propriétaire du terrain de champignons (article R. 331-2 du code

François X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 4 octobre 2017 qui, pour infractions au code forestier, l'a condamné à 300

possibilités d'exploitation, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 242-2 du Code forestier et 815, alinéa 3, du Code civil ; et alors, enfin, qu'en écartant, sans les examiner, les rapports officieux