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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201053
18 juin 2009
18 juin 2009
d'assurance, ni contrat ni relation de subordination, la rémunération versée par elles ne remettait pas en cause son indépendance et son impartialité d'expert, que son indépendance était garantie par le code
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100676
11 juin 2009
11 juin 2009
décret du 11 juillet 2005, en sorte que le docteur Y..., chirurgien, était en principe habilité à effectuer une telle opération en septembre 2003 ; qu'en se fondant néanmoins sur les dispositions du code
Source officiellesoc
6079b0c89ba5988459c503fa
25 mars 1982
25 mars 1982
AINSI QUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES " MENSUELS " DES INDUSTRIES DES METAUX DE L'ISERE " ABOUTIT " A UNE ATTEINTE A LA VIE PRIVEE DU SALARIE, QU'ELLE S'ACCOMMODE MAL AVEC LES PRESCRIPTIONS DU CODE
Source officielleciv1
60794cf19ba5988459c478d7
23 mai 2000
23 mai 2000
X... de la possibilité de former une demande tendant à l'obtention d'une pension d'invalidité ; Mais attendu, d'abord, que l'article 42 du code de déontologie médicale issu du décret n° 79-506 du 28
Source officielleciv1
61372388cd5801467740b0aa
24 octobre 2000
24 octobre 2000
dommages-intérêts à l'encontre de la société Clinique du Tertre rouge, à l'exception d'une somme de 50 000 francs pour préjudice moral, n'est pas fondé, cette société commerciale n'étant pas soumise aux règles du Code
Source officiellesoc
6079b0b79ba5988459c4fa9d
10 octobre 1979
10 octobre 1979
TRANCHE UN EVENTUEL DESACCORD ENTRE LE MEDECIN TRAITANT ET CELUI DESIGNE PAR L'EMPLOYEUR, ET QUE L'EXAMEN EFFECTUE PAR CE SECOND MEDECIN NE SERAIT CONFORME NI AUX ARTICLES 4 ET 9, NI A L'ARTICLE 56 DU CODE
Source officielleciv1
60794cc79ba5988459c46ece
6 octobre 1998
6 octobre 1998
angiographie numérisée et d'ostéodensitométrie " ; que, cependant, son nom et ses coordonnées ne furent précédées dans le texte publié que des indications suivantes : " Centre de radiologie et imagerie médicale
Source officielleciv1
60794d089ba5988459c47dba
13 janvier 2004
13 janvier 2004
DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., médecin traitant de Mme Le Y..., a établi un certificat médical
Source officielleciv1
61372168cd580146773f3827
16 avril 1991
16 avril 1991
chargé du service de chirurgie ; qu'à la suite d'un différend survenu entre l'association et lui, le docteur Z... a demandé la mise en oeuvre de la procédure de conciliation prévue à l'article 50 du Code
Source officielleciv1
6137242ecd5801467741345e
27 janvier 2004
27 janvier 2004
, la cour d'appel a violé l'article 378 du Code pénal et l'article 11 du Code de déontologie médicale issu du décret du 28 juin 1979 ; 2 / qu'en ayant considéré que la gravité certaine de l'affection
Source officielleciv2
61372458cd58014677414c03
2 novembre 2004
2 novembre 2004
de la sécurité sociale, de l'article 50 du code de déontologie médicale, de l'article 1er du titre III du chapitre I de la Nomenclature générale des actes professionnels, annexée à l'arrêté du 27 mars
Source officielleciv3
607940e89ba5988459c3f92b
6 novembre 1970
6 novembre 1970
; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 76 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1955 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE EST SOUMIS AU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS TOUT PROJET D'ASSOCIATION
Source officiellecr
évrier 1998, qui, dans les poursuites exercéesc/François J
6079a8cd9ba5988459c4f02d
27 mai 1999
27 mai 1999
pénal, 15 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988, 4 et 104 du décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant Code de déontologie médicale, L. 411-11 du Code du travail, des articles 2, 85 et 593 du Code de
Source officielleciv1
60794c829ba5988459c45b6f
9 juin 1993
9 juin 1993
de procédure civile, et d'avoir violé les articles 378 du Code pénal et 11 du Code de déontologie médicale, dès lors que le secret médical a un caractère général et absolu et que la révélation d'une information
Source officiellesoc
6079b2229ba5988459c56020
25 janvier 1978
25 janvier 1978
ETAIT INOPPOSABLE AUX SIGNATAIRES DE L'ACCORD DE MENSUALISATION QUI N'AVAIENT PAS ETE PARTIES AU CONTRAT, QUE CETTE CONTRE-VISITE EFFECTUEE A L'INITIATIVE DE L'EMPLOYEUR CONTREVENAIT AUX REGLES DU CODE
Source officielleciv1
613720f1cd580146773efae4
31 octobre 1989
31 octobre 1989
qu'il n'a pas ; Mais attendu que le droit reconnu au malade par les articles L. 162-2 du Code de la sécurité sociale et 6 du Code de déontologie médicale de choisir librement son médecin, n'est pas
Source officielleciv1
613724a7cd5801467741748c
29 novembre 2005
29 novembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'en violation de l'article 85 du Code de déontologie médicale, MM.
Source officielleciv1
Mme Xc/M. Y
60794cf49ba5988459c47a13
13 novembre 2002
13 novembre 2002
; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1384, alinéa 5 du Code civil, L. 121-12 du Code des assurances, et 10 du décret du 28 juin 1979 portant Code de déontologie médicale
Source officiellecr
6079a86d9ba5988459c4d427
7 juin 2000
7 juin 2000
de procédure pénale, 175, 198 et 206 dudit Code ; Et sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 591, 593 et 157 du Code de procédure pénale, 105 et 106 du Code de déontologie
Source officielleciv1
Donne défautc/Mme Y
613720bbcd580146773edee3
26 janvier 1988
26 janvier 1988
Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme Y... ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 356, L. 381, L. 382, L. 410 du Code de la santé
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