est poursuivi, aux termes de la citation, pour avoir chassé de nuit, en temps prohibé, sur le terrain d'autrui, sans permis de chasser valable et à l'aide d'engins ou d'instruments prohibés - emploi de

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 1988, qui, pour chasse de nuit sur terrain d'autrui, sans permis, avec engin prohibé et usage d'une

Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de caractère hypothétique, a caractérisé en tous leurs éléments constitutifs les infractions de chasse

dans une réserve, en temps prohibé, à l'aide d'armes et engins prohibés, et ce, en faisant usage d'un véhicule pour se rendre sur les lieux des infractions et d'avoir acquis, détenu, transporté, porté

de procédure que, par décision du 6 janvier 2000, le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté pris le 23 juillet 1999 par le préfet des Landes, en tant qu'il fixait une date de clôture de la chasse

faune sauvage en date du 8 novembre 2002 visée dans leurs écritures et dans laquelle le directeur général rappelle que ce qui est prohibé, c'est la chasse du gibier d'eau à proximité des postes d'agrainage

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 17 janvier 2001, qui, pour contravention à la police de la chasse, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et à un an de retrait

José, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 1999, qui, pour violences avec arme et infractions à la police de la chasse, l'a condamné à 4 mois

pénale, défaut de motifs et de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bibiane X... et Guillaume Y... coupables de chasse par moyens prohibés et, en répression, les a condamnés chacun à

jugée attachée à la décision sur les intérêts civils de la juridiction pénale, alors, selon le moyen : 1 / que la chose jugée contre une société est opposable à ses associés ; que, mutatis mutandis

, "(...) le temps nécessaire qu'il nous faudra pour la vente de notre magasin (...)" ; que, par une lettre du 11 août 2000, la société Prodim a indiqué aux époux X... avoir "bien pris note de votre démission

ALPES-MARITIMES sous l'accusation des crimes et délits connexes d'assassinat, tentative de vol avec port d'arme, vol, recels de vols, faux document administratif et usage, détention et port d'arme prohibés

suffisant pour accomplir le franchissement de la chaussée ; - que le point de choc sur la chaussée, la violence et le point d'impact sur l'aile arrière droite du véhicule de Georgette Y... de la motocyclette

moissonneuse-batteuse pour rabattre le gibier constitue un moyen de chasse prohibé par l'article 373 du Code rural ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que si les prévenus ont pu dans un premier

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-2, 132-4, 311-8, 224-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, insuffisance de motivation, autorité de chose

Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'à la suite d'une malveillance commise par des tiers, des faisans s'étant échappés d'une volière où le groupement de chasse

EN DEHORS DES PERIODES D'OUVERTURE DE LA CHASSE ET S'IL N'EST, EN MEME TEMPS, TITULAIRE ET PORTEUR D'UN PERMIS DE CHASSER VALABLE ET QUE, D'AUTRE PART, LE PROPRIETAIRE EST AUTORISE A CHASSER EN TOUS TEMPS

L... qui résulte d'une décision revêtue de l'autorité de la chose jugée, est définitivement acquise et il n'appartient pas à la juridiction de renvoi de se livrer à une nouvelle appréciation des faits