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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137223dcd580146773fb59f

Cassation

6 juillet 1994

6 juillet 1994

statuant sur l'appel d'une ordonnance du juge de la mise en état, ne pouvait condamner la société Engineering international au paiement d'une provision ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a

Source officielle

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CC

civ3

6137223ecd580146773fb647

Cassation

6 juillet 1994

6 juillet 1994

statuant sur l'appel d'une ordonnance du juge de la mise en état, ne pouvait condamner la société Engineering International au paiement d'une provision ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a

Source officielle
CC

civ3

6137223ecd580146773fb648

Cassation

6 juillet 1994

6 juillet 1994

, statuant sur l'appel d'une ordonnance du juge de la mise en état, ne pouvait condamner la société Engineering international au paiement d'une provision ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel

Source officielle
CC

civ3

6137223ecd580146773fb649

Cassation

6 juillet 1994

6 juillet 1994

, statuant sur l'appel d'une ordonnance du juge de la mise en état, ne pouvait condamner la société Engineering international au paiement d'une provision ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel

Source officielle
CC

civ3

6137223ecd580146773fb64a

Cassation

6 juillet 1994

6 juillet 1994

, statuant sur l'appel d'une ordonnance du juge de la mise en état, ne pouvait condamner la société Engineering international au paiement d'une provision ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel

Source officielle
CC

comm

61372420cd58014677412a0e

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

relevant de la classe 30 et la société Distriborg, titulaire d'une licence exclusive de cette marque, ont, après saisie-contrefaçon, poursuivi en contrefaçon de marque, la société Than Binh Jeune qui a appelé

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CC

comm

6137229bcd580146773ff0cb

Cassation

9 janvier 1996

9 janvier 1996

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gestion Graphic, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1993 par la cour d'appel

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CC

comm

613723f6cd580146774107a8

Cassation

26 mars 2002

26 mars 2002

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Groupe Atlantis participation (GAF), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1999 par la cour d'appel

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comm

613723f7cd58014677410861

Cassation

12 février 2002

12 février 2002

50890 Condé-sur-Vire, 2 / la Compagnie laitière européenne, société en commandite par actions, dont le siège est 50890 Condé-sur-Vire, en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 2000 par la cour d'appel

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cr

61372610cd58014677422aeb

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

Moro, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 3 mars 2004, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Jean-Marie Y... des chefs de blessures involontaires

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00017

Cassation

8 janvier 2025

8 janvier 2025

[P] [G], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 23-15.410 contre l'arrêt rendu le 9 mars 2023 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre civile), dans le litige l'opposant à la compagnie IBM

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comm

613723f8cd5801467741095b

Cassation

12 février 2002

12 février 2002

50890 Condé-sur-Vire, 2 / la Compagnie laitière européenne, société en commandite par actions, dont le siège est 50890 Condé-sur-Vire, en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 2000 par la cour d'appel

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comm

61372412cd58014677411e3c

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que les parties poursuivies en contrefaçon demandaient que la déchéance soit prononcée du

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200011

Cassation

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[B] [K], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 22-24.167 contre l'arrêt rendu le 16 février 2022 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société

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civ2

6137244acd580146774144ba

Cassation

24 mai 2005

24 mai 2005

alors, selon le moyen : 1 / que les dépenses de nettoyage susceptibles d'être exposées par des salariés en raison de l'exécution de travaux salissants sont de nature à constituer une charge de caractère

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cr

61372566cd5801467741d63c

Cassation

18 octobre 1995

18 octobre 1995

identifié, grâce à sa queue de cheval, Kader X... comme étant l'auteur du coup de chevron porté à Jean-Jacques H..., et que ces éléments donnaient à ce témoignage une crédibilité certaine, la cour d'appel

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cr

61372593cd5801467741ee94

Cassation

7 avril 1994

7 avril 1994

Marie-Ange, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 16 avril 1992, qui, infirmant sur l'appel des parties civiles le jugement l'ayant relaxée, l'a condamnée à des réparations

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cr

6137263fcd58014677424175

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

d'apprécier le caractère diffamatoire des propos dénoncés à l'égard des éléments extrinsèques à l'article litigieux ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel la partie civile faisait expressément

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comm

61372420cd58014677412a0f

Cassation

31 mars 2004

31 mars 2004

contrôlée ; que le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) a déclaré l'opposition justifiée et a rejeté la demande d'enregistrement ; que la cour d'appel a accueilli

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comm

613722cccd58014677401a21

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

pourvoi formé par : 1°/ la société Théâtre du Temple, dont le siège est ..., 2°/ la société Caméraphone, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1994 par la cour d'appel

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