AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137223dcd580146773fb59f
6 juillet 1994
6 juillet 1994
statuant sur l'appel d'une ordonnance du juge de la mise en état, ne pouvait condamner la société Engineering international au paiement d'une provision ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a
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civ3
6137223ecd580146773fb647
6 juillet 1994
6 juillet 1994
statuant sur l'appel d'une ordonnance du juge de la mise en état, ne pouvait condamner la société Engineering International au paiement d'une provision ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a
Source officielle