regard des articles 109 du Code de commerce, 1341 et 1348 du Code civil; alors, d'autre part, que, sur la foi d'une correspondance échangée entre leur conseil et la Commission des opérations de bourse

société HFP, de 49,5 % du capital de la société Hubert industries lui conférait le contrôle majoritaire de cette société du fait de la détention par celle-ci de 0,6 % de son capital, le Conseil des bourses

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1147 du code civil et 33 bis du règlement n° 89-02 de la Commission des opérations de bourse

Christian Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1994 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit : 1°/ de la Société des bourses francaises, dont le

Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 1992), que, le 4 juillet 1990, la société de bourse Tuffier-Ravier-Py (société Tuffier

restitution d'une fraction des droits de succession acquittés ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que s'agissant de titres non cotés en bourse

CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble l'article 4-6-10 du règlement général du Conseil des bourses

contre la société Simonis, ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134, 1137 et 1147 du Code civil ; et alors, d'autre part, que, faute d'avoir recherché si, à défaut de cours en bourse

sans indiquer pour quelle portion du capital du CCF, qu'il entre dans son objet social de prendre des participations dans le capital de sociétés dont les titres sont admis à la cote officielle des bourses

Printemps Redoute ont obtenu une dérogation, à titre exceptionnel, de la part du conseil des bourses de valeur (CBV) leur permettant d'éviter que les échanges de titre effectués lors de l'OPA soient répertoriés

premières opérations, aucune note d'information sur les conditions de fonctionnement de ce marché et ses risques, a attesté avoir pris connaissance de celle, visée par la Commission des opérations de Bourse

et 593 du Code de procédure pénale, des articles L. 321-1, L. 531-1, L. 531-2, L. 531-10, L. 532-6 et L. 573-1 du Code monétaire et financier, de l'article 2-2-6 du règlement général du conseil des bourses

remise de titres ou de parts lorsque ceux-ci sont négociables et ne confèrent pas directement le droit de vote à l'assemblée générale des actionnaires d'une société inscrite à la cote officielle d'une bourse

banque n'avait commis aucune faute, car "l'importance du solde débiteur éventuel du compte" était un avertissement suffisant, la cour d'appel a violé l'article 4-2-2 du règlement général du conseil des bourses

recevable et a indiqué dans sa décision qu'une nouvelle information serait publiée pour faire connaître la date de mise en oeuvre et de clôture de l'offre après que la Commission des opérations de bourse

d'enregistrement, lorsqu'il s'agit de titres non cotés en bourse, la valeur doit être appréciée en tenant compte de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir une évaluation aussi proche que possible

: Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que, s'agissant de titres non cotés en bourse, la valeur vénale ne peut être déterminée que par

elle déposerait, immédiatement, un projet d'offre publique de retrait suivi d'un retrait obligatoire ; que la Société générale a demandé à un cabinet d'experts, désigné avec l'accord du Conseil des bourses