Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 23 octobre 1998) que M.

, de sorte qu'elle était de nature à contrainte la société à cesser les troubles, la cour d'appel a violé les articles 40 de la loi du 25 janvier 1985, 33 et suivants de la loi du 9 juillet 1991 et 51

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 14 novembre 1997), que Mme Y... a été condamnée sous astreinte

X..., un arrêt du 16 décembre 1992, infirmant ce jugement, a rejeté la demande de la CALARA; que, sur pourvoi de cette dernière, cet arrêt a été cassé le 21 mars 1995; que faisant valoir que M.

du 9 juillet 1991 et les articles 10 et 52 du décret du 31 juillet 1992 ; des articles L. 480-7 et L. 480-8 du code de l'urbanisme, 710, 711, 591 et 593 du code de procédure pénale, dénaturation des conclusions

du 9 juillet 1991 ; 2 / qu'en délivrant à M.

du 9 juillet 1991, ensemble l'article 1351 du code civil ; Mais attendu que l'usage d'un signe à titre de dénomination sociale ou de nom de domaine caractérise la poursuite des actes de contrefaçon

Y... fait grief à l'arrêt de liquider cette astreinte alors, selon le moyen, " qu'il résulte de l'article 35 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, sur les procédures civiles d'exécution, que seul le juge

litigieux ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel viole l'article 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; 2 / que la liquidation de l'astreinte ne peut venir sanctionner que l'inexécution

X... et la société Sodexco ont demandé à un juge de l'exécution de liquider les astreintes provisoires dont un arrêt du 9 avril 1992 avait assorti, par infraction constatée, l'interdiction faite à la société

du 9 juillet 1991 ; 2 / que dans sa décision du 15 janvier 1997, la cour d'appel de Paris avait simplement dit que la réintégration des salariés devait se faire dans des postes équivalents ; qu'aucune

, la cour d'appel a violé l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 et l'article 480 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que l'injonction du juge dans la décision assortie d'une astreinte comporte

provisoire, la cour d'appel a violé l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991; alors que, d'autre part, le montant de l'astreinte provisoire est liquidée en tenant compte des difficultés rencontrées par

créée par la disparition de "Peau neuve" du catalogue Guinot et qui fait état des difficultés d'exécution au sens de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991, ne justifie pas légalement son arrêt au regard

de l'inspecteur du travail ; Attendu que la société STS fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 février 1996), d'avoir liquidé à la somme de 50 000 francs l'astreinte provisoire assortissant sa condamnation

réduit le montant de l'astreinte alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte des articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 36 de la loi du 9 juillet 1991 que le juge ne peut tenir compte

; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 33 et 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; 2 / qu'à supposer même que l'arrêt puisse être compris comme ayant rattaché

dans les termes de l'arrêt, qui ne recherche pas si, à la date du 18 janvier 1994, la société Marc Laurent avait exécuté l'arrêt du 15 décembre 1993 en vue de la liquidation de l 'astreinte demandée par