étendu ou aménagé sans autorisation de la Commission départementale d'urbanisme commercial et le condamne à 28 peines d'amende de 1 000 francs chacune, ainsi qu'à payer des dommages-intérêts aux associations

ET LE ROUX SONT COGERANTS ET UNIQUES ASSOCIES D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EXERCANT UNE ACTIVITE DE CONDITIONNEMENT DES LEGUMES PRODUITS PAR LES CULTIVATEURS DE LA REGION DU LEON ET COMMERCIALISES

X..., artisan, a adhéré, à compter du 1er octobre 1977, au contrat d'assurance de groupe souscrit, le 9 novembre 1976, par l'Association de prévoyance des commerçants, artisans, professions libérales,

Union des commerçants et artisans Coeur Hérault, dont le siège est chez Mme [Q] [X] [Adresse 2], défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience

/ de la Trésorerie de Castries, dont le siège est ..., 5°/ du Centre de redevance audiovisuel, dont le siège est ..., 6°/ de la Trésorerie Hérault amendes, dont le siège est ..., 7°/ de l'Association

X... a adhéré en 1978 à la police d'assurance de groupe souscrite par l'association de prévoyance des commerçants, artisans, professions libérales et leurs salariés Apcaplis auprès de la société Via assurances

Jean-Louis X..., artisan-coiffeur à l'enseigne "Coiffure X...", 2°/ Mme Jeanine Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1995 par la cour d'appel de Colmar

X... a adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit par l'Association de prévoyance des artisans commerçants et industriels de France (APACIF) garantissant les risques maladie et invalidité ; que

REJET du pourvoi formé par : - l'association X..., civilement responsable, contre l'arrêt n° 53/95 de la cour d'appel de Grenoble, chambre spéciale des mineurs, en date du 27 mars 1995, qui l'a déclarée

et de l'habitation et banqueroute, l'a condamné à 14 mois d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende, a prononcé à son encontre l'interdiction de gérer toute entreprise commerciale ou artisanale

SON CONTROLE, QUELLES QUE SOIENT LES CLAUSES JURIDIQUES DU CONTRAT LES LIANT A LA SOCIETE, CELLE-CI AYANT PRIS, DANS LA REALITE, A LEUR EGARD, POUR L'EXECUTION DES ACTES INCRIMINES, LA QUALITE DE COMMETTANT

ES-QUALITES SE SONT ASSOCIES A CETTE PRETENTION EN DECLARANT SE FONDER EN OUTRE SUR LES PRIVILEGES CREES PAR LES DECRETS DU 26 PLUVIOSE AN II, LA LOI DU 25 JUILLET 1891 ET LE DECRET DU 8 AOUT 1935 ;

ETAIT IMMATRICULE DEPUIS 1957 AU REGIME VIEILLESSE DES PROFESSIONS ARTISANALES, QUE, PAR CONTRE, ALFRED X..., NEVEU ET ASSOCIE, ETAIT INSCRIT A LA CAISSE DE RETRAITE DES INDUSTRIELS ET COMMERCANTS DES

Gérard A..., affilié à la caisse régionale d'assurance maladie des artisans et commerçants pour une activité d'agent commercial ayant pris fin le 31 décembre 1981, et devenu à partir de cette date gérant

[U] a donné son fonds artisanal en location-gérance à la société [U] [J] ( la société [U]) qu'il avait créée et dont il était le gérant, le capital social de 750 parts étant détenu par lui pour trois cent

de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Nord-Finistère, dont le siège est ..., 4°/ de l'Organic d'Armor, dont le siège est ..., 5°/ de la Caisse régionale d'assurance maladie des artisans

X... footballeur professionnel à Bastia depuis le 1er juillet 1996, est associé depuis le 12 décembre 1994 de la SNC Mayero ayant son siège en France, et a été affilié à ce titre au régime obligatoire

de prestation de services exercées par le cédant qualifié dans I'acte d'artisan peintre et commerçant, I'un des deux acquéreurs étant peintre en bâtiment, et que la clause de non-concurrence, limitée