représentants légaux, en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre, section A), au profit de la société de droit néerlandais Nedlloyd Lijnen B.V., dont le siège est P.P

sous licence soient commercialisés dans les magasins Tati et chez les soldeurs permanents, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble de l'article

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre

1134 du code civil, ensemble l'article L. 223-22 du code de commerce ; 3°/ que la circonstance que M.

faits ne rendaient pas impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pendant la durée du préavis, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles

L. 11-4 du Code de la route, excluant l'application des articles 702-1 du Code de procédure pénale et 133-16 du Code pénal à la perte de points affectant le permis de conduire, que cette mesure ne présente

U... n'avaient pas respecté les obligations résultant des dispositions de l'article 701 du code civil et condamner M. et Mme S...

748-3, 908, 911 et 930-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 748-3, 908 et 930-1 du code de procédure civile : 4.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

5 du règlement de copropriété disposait que les descentes, couloirs et dégagements des parkings et locaux en sous-sol constituaient des parties communes, que l'article 6 prévoyait que les charges communes

un engagement formel de la part de l'employeur de verser une prime au salarié prévue par la lettre d'embauche, la cour d'appel a dénaturé la lettre d'embauche du 14 février 2000 et partant, violé l'article

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-huit.

On notera d'ailleurs que la propriété des hauteurs de Madame [N] est reprise pour 96 ca en 1963 (p.a. N°13) et pour 1 a 7 ca à la matrice cadastrale (écart de 21 ca).

notamment, l'irrégularité des critères de choix des offres et la modification de l'un d'eux au cours de la phase d'analyse et de jugement des offres, a saisi le juge des référés sur le fondement de l'article

4 de l'ordonnance pour leur besoins relatifs aux activités d'opérateur de réseaux énumérées à l'article 26, lorsque ces marchés constituent des contrats de droit privé, toute personne ayant intérêt à

L. 140-4 du code des assurances devenu l'article L. 141-4 du même code, 1984 du code civil et 667 du code de procédure civile ; Attendu que pour décider que l'avenant n° 1 à effet du 1er avril 2003

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à l'association CRJA la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

Le locataire aura un délai de 48 h après réception du P.V. pour formuler ses observations".