lui appartenait pas de remettre en cause l'assimilation de la demande de Monsieur [D] à une demande renvoi opérée par le juge des libertés et de la détention, la Chambre de l'instruction a violé les articles

Le moyen est pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 186 du code de procédure pénale . 8.

Remise à la France le 2 juin 2023, elle a été placée en détention provisoire par ordonnance du 5 juin suivant. 5. Mme [W] a interjeté appel de cette ordonnance. Enoncé du moyen 6.

d'extension territoriale de garantie soit applicable à la police n 7 060 052, d'en rapporter la preuve ; alors que, selon le second moyen, la cour d'appel, d'une part, a dénaturé par omission les articles

SANS QU'UN TERME AIT ETE FIXE A SA SUPPLEANCE, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 5 ET 6 DU DECRET DU 29 FEVRIER 1956, IL APPARAISSAIT QU'IL SE TROUVAIT DANS L'HYPOTHESE PREVUE PAR LES ARTICLES 12 ET 14 DU DIT

contradictoire relatif à sa détention provisoire doit être informé sans délai, qu'il s'agisse du débat contradictoire différé ou non ; que dès lors, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

[H], d'une chance d'être assisté au cours du débat de prolongation en cas de renvoi de celui-ci, la chambre de l'instruction a violé les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

[M] n'était pas expiré au 1er juillet 2021 et en refusant en conséquence de prononcer sa remise en liberté d'office, la chambre de l'instruction a violé les articles 5 et 6 de la Convention européenne

6 de la convention européenne des droits de l'homme, des articles 5 et 6 de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965, ensemble les articles 528, 538 et 643 du code de procédure civile. » Réponse

27 bis de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975, des articles 5 et 6 de la convention conclue avec la Caisse régionale d'assurance maladie le 27 juillet 1979 et des articles 1134 et 1147 du Code civil ;

de ce délai, privant le demandeur d'un recours effectif, doit conduire la Cour de Cassation à annuler sans renvoi l'arrêt attaqué et à prononcer la mise en liberté du demandeur, en application des articles

2005, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires espagnoles, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

de cette demande ; que peu importe la décision constatant le désistement portant sur une précédente demande de mise en liberté ; que dès lors, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

des articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 145-1 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'après avoir rappelé les charges pesant

heures 30, laquelle n'avait pas été remise aux avocats choisis par le mis en examen, la chambre de l'instruction s'est prononcée par des motifs inopérants et n'a pas justifié sa décision au regard des articles

alléguant que la maison avait été construite, aménagée et meublée avec des fonds d'origine délictueuse; Attendu que, pour rejeter la demande, la cour d'appel, après avoir relevé que, selon les articles

13-1, 14 et 15 de la loi du 31 décembre 1975 ainsi que les articles 5 et 6 de la loi du 2 janvier 1981 ; 2 ) qu'à supposer que la sanction de l'interdiction de la cession par un entrepreneur d'une

cette ordonnance, une telle animosité, d'infirmer la décision pour violation du droit à un tribunal impartial ; que n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles