15 de la loi du 20 juillet 1988, ensemble l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; Mais attendu que le moyen manque en fait, la cour d'appel ayant, pour apprécier le montant de l'astreinte, tenu

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 425-4° et 437-3° de la loi du 24 juillet 1966, 8 et 593 du Code de

de fraude fiscale à l'année 1988 pour l'ensemble des infractions fiscales et à l'année 1989 pour la TVA ; "aux motifs que, "André X... soutient qu'entre le 16 mai 1994, date d'ouverture de l'enquête

, 1985, 1986, 1987 et 1988, au bureau des Douanes de Creutzwald, commis une infraction consistant à déclarer à l'importation des compositions florales en sollicitant l'octroi de taux réduit de la TVA;

, qu'au prix d'une violation des articles L. 122-4, L. 122-14-3 et L. 321-1, modifié par la loi du 30 décembre 1986, du Code du travail ; alors que, d'autre part, ayant constaté que le préavis initial

d'appel ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de l'acte de vente signé les 26 octobre 1989 et 4 janvier 1990

2, 3 et 4 de la loi du 5 juillet 1983, a opéré des saisies s'appliquant au cul de chalut, aux navires et à la totalité de la pêche ; que, conformément à l'article 3 de la loi précitée, cet administrateur

441-1, 441-1, alinéa 2, 441-10, 131-26, 131-27, 111-3, 111-3, 111-4, 112-1 du Code pénal, violation de l'article 437 de la loi du 24 juillet 1966, violation des articles 147 et 150 anciens du Code pénal

2-1 du décret n° 80-645 du 4 août 1980, devenu l'article R. 611-12-1 du Code de la propriété intellectuelle ; alors, d'autre part, qu'il résulte des termes clairs et précis de la note de service du 15

août 1987, alors, selon le moyen, "18) qu'en vertu des articles 16 et suivants de la loi d'ordre public n8 79-596 du 13 juillet 1979, la vente ou la promesse de vente immobilière est sans valeur juridique

575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 437 de la loi du 24 juillet 1966 et des articles 8,

que les mémoires des 4 février 1994 et 24 novembre 1994 sont antérieurs aux arrêts des 15 février 1994 et 17 janvier 1995 ayant ordonné des suppléments d'information et que ceux des 12 avril 1995 et 4

et règlements, en l'espèce la loi du 3 janvier 1986 sur l'aménagement du littoral et le décret de déclaration d'utilité publique du 23 juillet 1977 ; qu'il résulte de l'article 4 de la loi du 2 mai 1930

En effet, alors que la croissance annuelle moyenne du chiffre d'affaires a été de 53 % entre 1980 et 1981 et de 62 % entre 1981 et 1982, elle a chuté à 30 % entre 1982 et 1983 puis à - 35 % de 1983

et 28 janvier 1988 ainsi que le 2 février suivant; que certes aucun compte-rendu détaillé de ces rencontres n'a été établi mais que des documents ont été remis par celui-ci; que lors de ces rencontres

entre le 1er février 1971 et le 30 mars 1980, Mme X... a souscrit auprès d'un assureur les 21 juillet 1987, 7 mars 1988 et 14 mars 1989 trois contrats "compte retraite" dont les primes ont été acquittées

pénale, ensemble les articles 3 § 1, 4, 5, 81, 9-10 et 61 § VII du décret n°84-810 du 30 août 1984, les articles 1, 7 alinéas 1 et 2, 3 de la loi n°83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie

9 de la loi de 1966 ait été introduit par la loi du 03.01.1983, dès lors que cet alinéa 2 ne fait que préciser ce qu'il faut entendre par "autres fonds" énoncés sous l'article 9 alinéa 1-4 édictant l'interdiction