n'étant pas réputé devoir présumer qu'en l'absence d'indication des conditions de la vente, celle-ci serait convenue aux conditions ordinaires et de droit en pareille matière ; qu'ainsi, par fausse application

de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a, en statuant ainsi, méconnu le texte susvisé ; 2 / qu'en se bornant à ordonner une expertise sans caractériser aucunement le

[V] [D] a formé un pourvoi contre l'ordonnance de la présidente de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris, en date du 11 mai 2023, qui a prononcé sur une réduction supplémentaire

RENONCE A CELLE-CI ALORS QUE L'ARTICLE 425 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EDICTANT UNE PRESOMPTION DE DESISTEMENT DE LA PARTIE CIVILE QUI NE COMPARAIT PAS OU N'EST PAS REPRESENTEE A L'AUDIENCE EST SANS APPLICATION

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2222-1 du code du travail ; 2°/ que la convention collective détermine les activités qui relèvent de son champ d'application

Il résulte du premier de ces textes, applicable à la chambre de l'application des peines en vertu du second, que l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans les limites fixées par l'acte d'appel et la

les dispositions de l'accord de mensualisation du 22 juin 1979" ; qu'en considérant d'abord qu'une entreprise était exclue à raison de son activité du champ d'application de l'accord du 22 juin 1979 puis

juridique se distinguait par sa nature des activités juridiques de caractère beaucoup plus général visées par l'article 98.4 du décret du 27 novembre 1991 et était, dès lors, exclu de son champ d'application

collectivités territoriales ne définit pas le contenu de l'information devant être fournie par le service des eaux à l'abonné et renvoie à un décret en Conseil d'Etat pour préciser ses modalités d'application

, la cour d'appel, qui, pour apprécier le caractère sérieux du licenciement, a fait application d'une clause nulle, a violé les textes susvisés.

En statuant ainsi, alors que la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1975 n'exclut pas les VRP de son champ d'application

relevait d'office l'application, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

paiement du prix ou par un précédent vendeur, l'ayant cause de l'acquéreur étant, dans les deux cas, averti du risque d'une telle résolution, laquelle lui est alors opposable ; qu'ainsi, par fausse application

disposition de la convention collective qui prévoyait une contrepartie financière de la clause de non-concurrence, plus favorable que le contrat de travail qui n'en prévoyait pas, devait recevoir application

pourvoi formé par l'Association pour le développement des activités socio-éducatives (ADASE), dont le siège est Centre socio-culturel, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1995 par la cour d'appel

X... ne soutenait pas et n'offrait pas de prouver qu'il assurait l'évacuation et l'élimination de ses ordures ménagères conformément à la loi du 15 juillet 1975 et aux règlements pris pour son application

n° 18-23.626, B+I) et son application aux instances d'appel introduites avant le prononcé de l'arrêt du 17 septembre 2020 violerait le droit aux procès équitable des appelants ; que pour confirmer le

elle définit par là-même le champ de la cession ; que le débiteur cédé est donc parfaitement en droit d'opposer au cessionnaire le fait que telle ou telle créance n'était pas comprise dans ce champ d'application