publique et retenu qu'il n'était pas établi qu'un arrêté d'utilité publique de l'acquisition ait été pris par l'autorité administrative, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions

; qu'il ressort des éléments du dossier de l'enquête et de l'information que Mme Valérie A... déclarait avoir été sollicitée par son frère, M.

D... et la société Orlimmo font grief à l'arrêt d'accueillir la demande de liquidation de l'astreinte ; Mais attendu que, l'annulation de l'arrêté déclaratif d'utilité publique par la juridiction administrative

pour parvenir à l'exécution de l'acte déclaratif d'utilité publique et ce conformément au tableau ciaprès » lequel, après indication des références cadastrales section AN 27 et surface de 1918 m ², mentionne

B... contre les consorts Z..., l'arrêt énonce que M. B... reconnaît qu'il utilise effectivement un autre local beaucoup plus spacieux, loué en 1972 ; Qu'en statuant ainsi, alors que M.

d'un arrêt rendu le 15 mars 1995 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de M.

: Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme l'indemnité lui revenant alors, selon le moyen, que l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 15 mars 2006 et les arrêtés de

recel de détournement de fonds publics, manquement à l'obligation déclarative de fin de mandat et blanchiment de fraude fiscale, a prononcé sur l'annulation d'actes de la procédure ; La COUR,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société anonyme FONDERIES D'ABLEIGES, dont le siège social est sis

les stupéfiants et participation à association de malfaiteurs, a prononcé sur leur demande d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 juin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

le second moyen : Vu l'article L. 13-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, applicable en la cause ; Attendu, selon ce texte, que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité

des énonciations de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que les pièces, dont le versement au dossier est contesté par la défense, ont été annulées antérieurement à leur utilisation dans la présente

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 2008), que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société MCS et associés de son intervention ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

L'arrêt relève enfin que le critère de l'utilité tenant à des fins fiscales et successorales doit être écarté puisque celui-ci est soutenu sur la base de la lettre du 8 août 2005 qui est mise à mal par

à Louis X..., Eliane Z..., épouse A..., Pierre Y... et Marcel C... n'étant pas prescrits au jour où l'action publique a été mise en marche par le ministère public, leur découverte se situant postérieurement

X... fait grief à l'arrêt, infirmatif de ce chef, de l'avoir condamné à payer à M. Z...