unies par le contrôle ou l'influence d'une entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 2331-1 du code du travail sans qu'il y ait lieu de réduire le groupe aux entreprises situées

en réalité aucune perspective de reclassement interne ; qu'au cours de la réunion du Comité d'entreprise du 9 janvier 2003, Valentino A..., délégué syndical U.

Ils ne reprennent donc pas l'intégralité de son activité professionnelle. Pour chaque jour travaillé, M.

ADOPTES QUE : « sur le transfert de l'activité : que la directive communautaire 90/434 du 23 juillet 1990 définit la branche complète d'activité comme l'ensemble des éléments d'actif et de passif d'une

une activité concurrente dans les termes suivants : ''je m'engage à (…) n'exercer aucune activité (rémunérée ou non) concurrente ou susceptible de concurrencer les activités de Lafarge, en France ou à

S... s'est présenté à son travail le 1er septembre 2015 pour y reprendre son activité, sans avoir auparavant retiré les 3 courriers recommandés des 22, 24 juillet et 28 août 2015, envoyés, donc, pendant

causés par la prestation ou le produit fourni par l'assuré, ou encore les frais occasionnés par les opérations de dépose et repose d'un matériel fourni et défectueux, la cour d'appel a

Maron, Pietton, Mme Leprieur, conseillers, Mmes Depelley, Duvallet, M. Le Corre, Mme Prache, conseillers référendaires, M.

valoir, preuves à l'appui et sans être contesté, qu'il avait infligé une mise à pied disciplinaire de 8 jours tant à M.

L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité.

[W] [G] en lui expliquant qu'il était d'usage dans la métallurgie de reprendre toute l'ancienneté acquise, peu important que cette ancienneté soit acquise dans d'autres entreprises

les difficultés liées à la localisation des activités cédées au sein de la société cessionnaire et la perspective d'un transfert d'activité, sans s'engager sur le lieu de celui-ci ; que la cour d'appel

ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.

O. à dater de ce jour modifiant le volume du stock seront rétrocédées au repreneur, déduction faite des frais de transport. Dit que ces livraisons devront être autorisées par le repreneur.

Betoulle, Mme Slove, conseillers, Mmes Sabotier, Salomon, Depelley, Duvallet, M. Le Corre, Mmes Prache, Chamley-Coulet, conseillers référendaires, M. 

contrôle défini par cette société (organisation de réunions et critique du travail réalisé), que ces prestations consistaient dans la présentation de la société DEP, spécialisée dans l'assurance-vie, tant

Dans les circonstances, il était impératif pour vous d'assumer une gestion forte et pro-active basée sur les résultats.

dont le départ s'effectue du siège social de l'entreprise.