que se plaignant d'actes de concurrence déloyale de la part de la société Altai par l'entremise de ses anciens salariés, la société Sodel "agissant pour le compte de la SARL Y...", a introduit une action

En statuant ainsi, alors que l'action tendant à obtenir la nullité du congé et l'indemnisation des troubles de jouissance subis durant l'occupation du logement n'avait pas le même objet que l'action en

1 du Code des assurances, la responsabilité de l'assureur dès lors que la nullité du contrat, laquelle prive Gilles X... de toute garantie et contraint le Fonds de Garantie à prendre en charge la réparation

Le 23 novembre 1998, invoquant des manquements aux obligations contractuelles, la société a introduit une action en réparation contre le réalisateur devant le tribunal de première instance du district

et soeurs d'ayant droit, exclut de l'action en réparation la concubine et les frères et soeurs ; en l'espèce, il ne s'agit pas de l'interprétation de textes dont la rédaction est précise, qu'on ne saurait

pourvoi n° V 20-23.328 contre l'arrêt rendu le 21 octobre 2020 par la cour d'appel de Toulouse (6e chambre, première présidence), dans le litige l'opposant à la société Maisons du Monde, société par actions

malfaçons révélées au cours du délai de garantie décennale, l'exception tirée de l'expiration du délai de garantie ne peut être opposée dès lors que le délai a été interrompu ; qu'en décidant que l'action

civile d'un jugement de relaxe a pour effet de déférer à la juridiction du second degré l'action en réparation des conséquences dommageables qui peuvent résulter de la faute civile du prévenu définitivement

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré prescrite son action en réparation, alors, selon le moyen : 1°/ que les actions en réparation des dommages causés par accident de mer résultant d'un abordage

X... exposait que l'action en réparation exercée par M.

lors, ils relèvent de la garantie légale de bon fonctionnement de l'article 1792-3 du Code civil dont le délai est expiré et ne peuvent donner lieu contre les personnes tenues à cette garantie à une action

pour connaître des demandes du salarié à l'encontre de son ancien employeur, la cour d'appel a retenu que son action « ne s'inscrit pas dans une action en réparation des accidents et maladies telles que

en réparation du préjudice moral qu'il subit personnellement du fait de ce décès, l'action en réparation du préjudice personnel de la victime résultant de sa maladie, lequel comprend l'ensemble des chefs

le régime de responsabilité est soumis aux dispositions spéciales du code des transports et, notamment l'article L. 5131-6 qui stipule : « l'action en réparation des dommages se prescrit par deux ans

l'article L. 411-1 du Code de sécurité sociale ; que cependant, par jugement du 2 février 1993, le tribunal correctionnel de Bordeaux a reçu la constitution de partie civile de la victime, en admettant son action

ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la victime d'un dommage imputable à la faute inexcusable de son employeur ou ses ayants droit en cas de décès sont recevables à exercer une nouvelle action

de la circulation est d'ordre public et d'application générale, qu'il résulte de la combinaison de ces deux textes que l'action en réparation du préjudice subi par une employée de La Poste, victime dans

en réparation du préjudice moral qu'ils subissent personnellement du fait de ce décès, l'action en réparation du préjudice personnel de la victime résultant de sa maladie, dont son préjudice moral ; que