[M], et Mme [E] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'action en partage exercé par le service des impôts, ordonné l'ouverture des opérations de liquidation-partage de l'indivision

EN PARTAGE DE LA SUCCESSION; QUE LES DEFENDEURS A L'ACTION EN PARTAGE ONT INVOQUE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE, EN SOUTENANT QUE LES CONSORTS X...

devant le juge de la mise en état ; que, par un deuxième jugement du 18 octobre 1989, après avoir, dans les motifs de sa décision, écarté les conclusions d'irrecevabilité de l'action en partage déposées

au nom de leur débiteur et les coïndivisaires celle d'arrêter le cours de l'action en partage en acquittant l'obligation au nom et en l'acquit du débiteur ; que l'exercice de cette dernière faculté suppose

Y..., de sorte qu'ignorant le montant de ce passif et de la somme à acquitter elle n'est pas en mesure d'exercer la faculté d'arrêter le cours de l'action en partage, - n'ayant pas appelé celui-ci dans

Par ordonnance du 6 septembre 2017, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance a sursis à statuer sur l'action en partage jusqu'à l'issue de la procédure en recel successoral

articles 968 et 970 du Code civil, rejeté sa demande d'annulation comme étant prescrite, alors qu'elle conservait la faculté d'invoquer à titre d'exception la nullité de l'acte, qui était opposé à son action

-X..., l'arrêt retient que si le sursis à statuer, prononcé par jugement du 10 février 1997 par le tribunal paritaire des baux ruraux à raison de l'action en partage engagée devant le tribunal de grande

débiteur, ne tend pas aux mêmes fins et ne constitue donc pas une demande complémentaire à une action en partage, laquelle ne tend qu'à mettre un terme à l'indivision ; qu'en retenant, pour déclarer recevable

et partage de l'indivision ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir admis le bien fondé de l'action en partage et licitation de l'immeuble

X..., portant sur un immeuble, ..., et la licitation de cet immeuble, alors, selon le moyen : 1° / que l'action en partage et les contestations qui s'y rapportent, sont, à peine de nullité soumises

[R] [S] et Mme [D] [S] ont finalement conclu à l'irrecevabilité de l'action en partage formée par les consorts [S] sur le fondement de l'article 1360 du code de procédure civile. 8.

à ce jour précisant que cette situation ne lui permet pas de désintéresser le créancier, comme le prévoit l'alinéa 3 de l'article 815-17 du Code civil, en vue d'arrêter le cours de l'action en partage

Il doit donc être considéré que l'action en versement d'un salaire différé est virtuellement comprise dans l'action en partage de sorte que la prescription n'est pas acquise.

qu'en affirmant avec les premiers juges que "tant que dure l'indivision, l'action en partage n'est pas susceptible de s'éteindre par la prescription", la cour d'appel a violé par refus d'application l'article

A EXERCE L'ACTION EN PARTAGE APPARTENANT A SA DEBITRICE ; QUE, PAR JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 1966, CONFIRME EN TOUTES SES DISPOSITIONS PAR UN ARRET DU 19 JUIN 1967, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A HOMOLOGUE

attachés à leur personne, y compris l'action en partage d'une indivision, c'est à la double condition que les débiteurs refusent d'en faire usage et que l'intérêt des créanciers soit compromis ; qu'en

, faute d'avoir soldé leur quote-part de travaux ; qu'en retenant pourtant que « les textes susdits, qui prévoient le principe et les modalités de l'action en partage qu'ils édictent ne réservent pas