Sur le moyen unique : Vu les articles 15 et 18 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains copropriétaires

exposantes en indiquant de façon expresse qu'il ne s'opposait pas au retrait de la copropriété, sans démolition, à condition qu'elles ne fissent pas appel (arrêt attaqué, p. 5, 4ème attendu) ; ALORS QUE l'action

personnelles nées de l'application de celle-ci entre un copropriétaire et le syndicat des copropriétaires se prescrivait par un délai de dix ans ; que la cour d'appel a fixé le point de départ de l'action

ont exercé une action indemnitaire contre la SCI et la SOFIAM qui ont appelé en garantie, d'une part, la Mutuelle générale française accidents (MGFA), à laquelle elles étaient liées par une police "maître

qu'il est survenu, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le premier moyen du pourvoi incident et provoqué : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour dire irrecevable l'action

Par son moyen, la société Gan assurances fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action des copropriétaires, de déclarer recevable l'action du syndicat des copropriétaires, de la condamner in solidum

personnelle ; que le point de départ de l'action du syndicat des copropriétaires est le jour où le syndicat des copropriétaires a eu connaissance des travaux qu'il considère comme non conformes aux autorisations

réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en déclarant irrecevable l'action

, qu'aux "actions ayant pour objet de contester les décisions des assemblées générales" et ne pouvant donc s'étendre aux actions en contestation de la validité de l'assemblée générale affectée d'une irrégularité

FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE ET FONDEE L'ACTION INDIVIDUELLE D'UN COPROPRIETAIRE EN NULLITE DE LA CLAUSE D'UN REGLEMENT DE COPROPRIETE AUTORISANT DES TRAVAUX, PRECISEMENT DEFINIS, SUR

de forclusion de l'action d'un copropriétaire aux fins de réparation des préjudices personnels subis à raison desdits désordres, même si ce copropriétaire n'a pas été partie à l'instance introduite par

pour contester les décisions des assemblées générales, n'est pas applicable à l'action d'un copropriétaire tendant à voir réputer une clause non écrite ; qu'en décidant néanmoins que l'action exercée

en nullité des assemblées générales antérieures au 14 avril 1983, alors, selon le moyen : 1 ) que le délai de dix ans de l'article 42, alinéa 1er, ne s'applique pas à l'action d'un copropriétaire en

avec une clause subrogeant la société locataire dans leurs droits à invoquer les garanties biennale et décennale ; qu'à la suite de l'apparition de désordres, la SNC, le syndicat des copropriétaires et

en ressort que l'action intentée par Mme Y..., copropriétaire, est née de l'application de la loi précitée entre les copropriétaires et n'est pas dirigée contre un tiers à la copropriété ; qu'en ignorant

F... et le syndicat des copropriétaires ; Attendu que les époux I... font grief à l'arrêt de les condamner envers Mme X..., alors, selon le moyen, "1°) que l'action du copropriétaire, qui reproche à un

actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action individuelle des copropriétaires relative aux affouillements

et plusieurs copropriétaires ; Attendu que la société SIP fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action de ce syndicat et des copropriétaires, alors, selon le moyen, 1°) que l'action contre le promoteur