à l'associé le projet de cession ou de rachat de ses parts ; qu'en l'espèce, Nicole X... et Laurent Y..., ont demandé à la société, lors de la notification de leur retrait le 2 avril 1999, de procéder

Z..., décédée en cours de procédure, font grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, en retenant qu'à son décès, Jérôme Y... ne possédait plus sa quote part initiale dans les successions non partagées

Y..., d'une part, de MM.

d'éléments d'actifs, fournissant ainsi aux dirigeants de la société le moyen de commettre le délit d'escroquerie retenu à leur charge ; " alors, d'une part, que ne constitue pas un acte de " fourniture

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mai 1997), que par acte

Y... de ses demandes dirigées contre Mme X... ; AUX MOTIFS QU'il est constant que les parties étaient liées par un traité de cession conclu le 2 novembre 2009 et stipulant notamment que les parties

de sa réitération par acte authentique et à la cession par les parents du défunt au profit de Mme Y... de leurs parts dans la SCI Beyle ; que la réalisation de ces deux conditions suspensives a été constatée

[M] qui souhaitait se retirer de la vie des affaires afin de partir à la retraite, la nécessité d'une sous-évaluation des parts afin de permettre à ce jeune cadre dirigeant d'obtenir les concours bancaires

Pierre X... reproche à l'arrêt attaqué, qui a statué sur ces demandes, d'une part, d'avoir dénaturé la clause de l'acte de donation partage du 19 juillet 1958 qui énonce que " MM.

leur retrait de la société afin que la cession fût réalisée sous forme de lots de copropriété ; qu'en l'absence de retrait, la société Prolog-ues a, par actes des 14 et 23 avril 2002, fait assigner les

l'autorisation de licenciement sur recours hiérarchique ou sur recours contentieux ; qu'en retenant dès lors que la société Vetura se trouvait débitrice d'une indemnité de non-fourniture de travail à partir

ET DAME D..., D'UNE PART, ET DAME B... PART ; QUE LES SUCCESSIONS DES EPOUX Z... N'ONT PAS ENCORE ETE PARTAGEES ; QU'EN 1965 ET 1966 DAME DE E... ET DAME D...

Eric Y... provenaient d'un même héritage partagé le 27 août 1966 et relevé qu'il existait une mention "commun aux trois lots" visant l'allée litigieuse portée sur le plan annexé à l'acte de partage et

et précis de l'acte du 16 novembre 2007 et de l'acte de cession des parts sociales de la SCI MRD et, partant, a violé l'article 1134 du code civil ; 6°/ que la cour d'appel en énonçant, pour écarter

non cédée du cabinet médical et des parts d'une SCI propriétaire des murs dudit cabinet médical ; - QUE M.

B... épouse L..., seule, d'autre part ; cet acte est différent du précédent bail dans la mesure où il y a absence de parfaite identité entre les parties dans ces deux actes ; au surplus, l'acte du 11 mars

d'un expert ; qu'elle a soutenu que les cessions de part auraient en réalité constitué une donation déguisée, dont elle a demandé le rapport à la succession, après détermination de la valeur réelle des

;application des règles du recel successoral pour ces 498 parts sociales ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la cession des 498 parts de la SARL Serteco par acte du 30 avril 1987 : Que pour demander que