Cet acte sous-seing privé a été signifié le 6 juillet 2009 par la société CAFAN à la SARL VETEMENTS HENRY MAZOYER.

H... a, par un acte sous seing privé du 9 novembre 2000, enregistré le 13 novembre 2000, cédé une partie de ses parts dans la société AAD à son fils, M. B... H..., au prix de 20 000 francs.

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 29 mai 1991), que par acte sous seing privé du 11 juin 1986

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 octobre 1988), que, par actes sous seing privé du 14

par acte sous seing privé du 29 août 2011, enregistré au registre des mandats sous le numéro 9746, ni sur le fondement du mandat par acte sous seing privé du 10 novembre 2011, enregistré dans le même

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 9 mai 1990), qu'ayant, par acte sous seing privé du 20 janvier

Jean A... a créé une société à responsabilité limitée familiale, dont il détenait 57 des 80 parts sociales ; que, selon acte sous seing privé du 2 août 1974, il a cédé 13 parts à son fils Alain, et 11

incident : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 décembre 1986), que le Comptoir d'électricité franco-belge, locataire de locaux à usage commercial appartenant aux époux X..., a cédé, par acte

attaqué (Paris, 18 novembre 1998) que, par acte sous seing privé du 16 avril 1992, la SARL Sainte-Marie a pris à bail un local commercial appartenant à la SCI du XI Fructidor pour y exploiter un fonds

sous seing privé du même jour, la caisse de Crédit mutuel de [Localité 3] (la banque) a consenti à la société Sun West (l'emprunteur), un prêt professionnel scindé en deux crédits de 157 500 euros.

B... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que formé à l'encontre de Mme Y... épouse B... ; Sur les premier et second moyens, pris en leurs diverses branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt

Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 16 octobre 2014), que, par acte sous seing privé du 1er juillet 2009, M.

X... quatre prêts assortis d'une assurance décès-invalidité souscrite par le préteur auprès de la Caisse nationale de prévoyance (CNP), deux des contrats de prêt étant établis par actes sous seing privé

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 21 janvier 2003), qu'invoquant une convention d'échange portant sur diverses parcelles, passée par acte

par M. et Mme X..., puisqu'il existait un écrit constitué par l'acte sous seing privé du 30 septembre 2008, aux termes duquel M. et Mme X... avaient reconnu avoir reçu du cessionnaire le prix de la cession

sous seing privé du 8 juillet 2009, rédigé par M.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 8 janvier 1993), que, suivant acte sous seing privé

., conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte