AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722b9cd58014677400a03
2 juillet 1996
2 juillet 1996
du fond, l'administration fiscale avait prétendu que "lorsque l'engagement a été omis dans l'acte d'acquisition, ce dernier peut néanmoins être repris dans un acte complémentaire, pour lequel la forme
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100354
10 avril 2019
10 avril 2019
mai 2015, il a été sursis à statuer sur l'action en garantie ; qu'un arrêt du 29 février 2016 a constaté que la superficie livrée était inférieure de plus d'un vingtième de la surface mentionnée à l'acte
Source officielle