AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722cdcd58014677401ac0
17 décembre 1996
17 décembre 1996
avril 1989; qu'après la reprise de son travail du 24 avril 1989 au 18 mai 1989, il était à nouveau en arrêt de travail; que l'employeur mettait fin à son contrat de travail le 27 juillet 1989 pour absence
Source officiellePage 3 sur 928
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01062
28 septembre 2022
28 septembre 2022
En arrêt de travail depuis le mois d'octobre 2008, il a été licencié le 30 juillet 2009 au motif tiré de la désorganisation du service résultant de son absence prolongée due à des arrêts de maladie d'origine
Source officielle