X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que la décision du juge-commissaire du redressement judiciaire de la société Clinique Alpha portant admission de la créance qu'il avait déclarée et la mention de

du péril imminent pour sa santé et en l'absence de tiers susceptible de formuler une telle demande.

de production de l'expertise mentionnée à l'article 706-135 du code de procédure pénale par les motifs de la décision ordonnant l'admission en soins psychiatriques ; qu'en retenant que les conclusions

de justificatifs, l'organisme social a produit différentes pièces ; que le juge-commissaire a dit que les créances de la MSA étaient éteintes par l'effet de la prescription ; qu'infirmant cette décision

au passif de la société Robert Beranger, sans rechercher pour autant si, à défaut de décision d'admission, la société Banque populaire du Sud ne justifiait pas de l'existence et du montant de la créance

d'admission et de chacune des décisions de maintien des soins, ainsi que des raisons qui les motivent ; que l'irrégularité affectant une décision administrative d'admission à la demande d'un tiers n'entraîne

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon les moyens : 1 / que la décision d'admission à participer au service public hospitalier est prise par le ministre chargé de la santé ; qu'en

X... a interjeté appel de ce jugement ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé sa liquidation judiciaire alors, selon le moyen, que l'obligation faite au juge de motiver sa décision

susceptible de formuler une telle demande ; que, le même jour, le directeur du groupe hospitalier universitaire Paris psychiatrie et neurosciences (le GHU) a pris une décision d'admission en soins psychiatriques

luxation cervicale; qu'en présence de ces symptômes les médecins auraient dû suspecter l'existence de l'affection et procéder à un examen radiologique du rachis cervical en entier; qu'ils se sont abstenus

pour un montant supérieur à celui admis dans le cadre de la première procédure ; que cela se heurte toutefois à l'absence d'autorité de la chose jugée des premières décisions d'admission, étant en fait

d'admission et celle qui lui était soumise ; que la cour d'appel, qu n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article 1351 du Codec civil ; 2 /

de la FFB, et ce trois ans et demi après la demande d'adhésion initiale, cette absence d'avis ne saurait constituer un trouble manifestement illicite dès lors que "ni la FFB ni l'UFIC UNSA n'ont engagé

de l'inégalité de traitement, la cour d'appel a statué par des motifs insuffisants pour exclure toute discrimination ou inégalité de traitement, privant ainsi sa décision de toute base légale au regard

Y..., en prenant cet engagement, n'avait pas entendu éteindre la dette de la société et si la production par Mme X..., ainsi que l'admission de la même créance au passif de la liquidation des biens de

ou du rejet d'une créance ; que la cour d'appel qui s'est abstenue de constater l'objet de l'action introduite contre la société Tousalon par le débiteur, la société Habiter, et l'état de la procédure

en soins psychiatriques dans les formes prévues à l'article L. 3213-1, les mesures provisoires étant caduques en l'absence de décision du préfet au terme d'une durée de quarante-huit heures ; qu'il en

d'admission, indiquer les modalités de calcul retenues sans en fixer le montant ; qu'en l'état de la décision d'admission portant "ratifions les propositions d'admission telles qu'indiquées au présent