d'arbres ne respectant pas les hauteur et distance légales ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que M. et Mme X... ne justifient pas de la nécessité de faire abattre d'autres arbres

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 NOVEMBRE 2023 La communauté d'agglomération du [Localité 4], dont le siège est [Adresse 1], [Localité 4], prise en sa régie de l'abattoir

enfin, la renonciation à un droit ne se présumant pas, la réception sans réserve des acomptes ne pouvait valoir de sa part renonciation à demander un complément de prix en fonction des bois réellement abattus

tentative de tromperie dans la mesure où il n'établit nullement l'impossibilité pour lui d'effectuer de tels contrôles ; que l'existence de contrôles par les services vétérinaires français lors de l'abattage

général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La FONDATION ASSISTANCE aux ANIMAUX, - La LIGUE FRANCAISE des DROITS de l'ANIMAL, - L'association l'OEUVRE d'ASSISTANCE aux BETES, d'ABATTOIRS

Y... pour abattre des arbres et qui, à cette fin, lui avait prêté ses outils, a été blessé à l'oeil par l'éclat d'un coin métallique que frappait M. Y... ; que M. X... a assigné en réparation M.

les meilleurs animaux de race limousine ; qu'il admettait avoir vendu de l'onglet qui n'était pas d'origine limousine français ; qu'il plaidait simplement que l'onglet n'était pas une viande mais un abat

RITUEL DANS UN ABATTOIR AUTORISE ; QU'IL APPARAIT AINSI QUE LA BETE N'AURAIT PAS ETE ABATTUE DE MANIERE DIFFERENTE SI L'ABATTAGE AVAIT EU LIEU DANS UN ABATTOIR AUTORISE ; " ALORS, D'UNE PART, QUE

loi ; Sur le moyen unique pris en sa quatrième branche ; Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X... a été condamnée sous astreinte à abattre

X... et Mme Y..., engagés en 1986 par la société Sotoba en qualité d'ouvrier professionnel affectés à la chaîne d'abattage de volaille, ont été informés qu'à partir du 1er mars 1993 l'activité d'abattage

, AU MOTIF QU'IL AURAIT FAIT ABATTRE UN BOEUF MALADE DANS UN ABATTOIR NON SOUMIS A UN CONTROLE PERMANENT ; ALORS, D'UNE PART, QU'EN EXIGEANT QUE L'ABATTOIR FUT SOUMIS A UN CONTROLE PERMANENT LE JUGE

droits duquel est venu le syndicat mixte des stations du Mercantour (le syndicat) s'est engagé à verser une redevance annuelle pour l'occupation d'une partie des terrains de leurs cocontractants, l'abattage

X... et de la société Tal, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la Société Vaucluse aménagement agro alimentaire et de la Société d'exploitation de l'abattoir ovin de l'Enclave, les conclusions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Choletaise d'abattage, dont le siège est 3, place des Prairies, 49300

concerne des arbres abîmés ou dangereux ; qu'en énonçant néanmoins, pour justifier la déclaration de culpabilité, que, même en admettant l'affirmation du prévenu selon laquelle les arbres abattus étaient

de donner des instructions précises relatives à la sécurité, et de veiller personnellement à ce qu'elles soient respectées ; qu'en particulier, il aurait dû imposer que, lors de la chute d'un chêne abattu

chasseurs concernés, critique le jugement en ce qu'il y est suggéré que la battue en cause aurait dû être différée pour tenir compte de conditions acoustiques dévaforables au recensement des animaux abattus

délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que Joseph Y..., salarié de la société Borrat frères, a été victime d'un accident mortel alors qu'il abattait