[K] [U] soutient au contraire que les époux ont sans nul doute voulu soumettre leur régime matrimonial en Turquie, le mariage ayant été célébré en Turquie et selon la coutume traditionnelle, leur premier

la décision de la caisse d'allocations familiales qui avait rejeté sa demande en raison de sa nationalité étrangère et de l'absence de réciprocité portant sur cette prestation entre la France et la Turquie

pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué ne constate pas qu'Ali X..., de nationalité turque

198, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a émis un avis favorable à l'extradition de Alaatin X... à raison des mandats d'arrêt délivrés par des juridictions turques

Mme [Y] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims dans les spécialités interprétariat et traduction en langue turque. 2.

[G] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Colmar dans les rubriques « interprétariat en langue turque » (H-01.02.20) et « traduction en langue turque

de papier à la société Euro découpe, qui l'a cédé à la société Papeterie de Gromelle, laquelle l'a revendu à la société de droit belge Gilde ; que n'ayant pas pu commercialiser ce lot de papier en Turquie

Mme [V] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Chambéry dans la spécialité interprétariat en langue turque. 2.

à l'inspecteur du travail être en situation de détachement dans la société Powertrain depuis le 15 août 1995 où il intervient dans différentes sections de cette société en faisant des travaux de tuyauterie

fondées sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que pour établir l'usage en vigueur dans l'entreprise selon lequel, pour lui permettre de regagner son pays natal la Turquie

Mme [X] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Dijon dans les spécialités interprétariat et traduction en langue turque. 2.

ne peut être considéré comme l'exercice d'une profession commerciale à titre habituel procurant à son auteur l'essentiel de ses ressources le fait d'organiser une fois seulement par an un voyage en Turquie

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre de Bunyamin A..., ressortissant de nationalité turque

par des membres du PKK en raison de son refus de verser à une collecte, avait osé témoigné, mais avait été tellement inquiété, par la suite, par les membres du PKK qu'il avait préféré retourner en Turquie

) et devenue définitive par arrêt du 17 février 2004 de la Cour de cassation de Turquie ; que les faits à l'origine de ces poursuites étant coups et blessures volontaires avec arme sur la personne d'Y.

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que la société CR 21 fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande au titre de la corrosion des tuyauteries

Le 27 septembre 2024, les autorités turques ont présenté une demande d'extradition concernant M.

GEET pour l'établissement des plans techniques concernant les tuyauteries, les vannes et les canalisations annexes ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pertinent de nature à établir que l'appel à