AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300278
10 mars 2015
10 mars 2015
n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer la somme de 3 000 euros à la SCP Sedillot
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soc
613721c9cd580146773f7523
3 février 1993
3 février 1993
Alain YT..., demeurant rue Dumera, Source d'Argens, Seillons (Var), 308/ de Mme Monique YR..., demeurant 4, Groupe Farigole, Raphèle (Bouches-du-Rhône), 318/ de Mme Joëlle YM..., demeurant ... (5e)
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