après avoir déclaré Guy X... coupable de 7 chefs d'accusation portant sur des crimes ou délits connexes pour des faits situés entre septembre 1989 et janvier 1992, a prononcé contre lui la peine de 30 années

contrebande de marchandises importées sans justification d'origine commis en 1984 et 1985 et l'a condamné à la peine d'un an d'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve pendant trois années

[UK] [RR] venant aux droits de [Y] [RR], la société Renaudeau, la société Seven Joval, la société Turquin-Lucas Lmp, la société Tinon, la société CRDS, la société Romane, la société Bel enclos, M.

[D] et le Gaec [D] ensuite du jugement ayant ordonné à ces derniers de communiquer les factures de semence de lin, factures de traitement du lin, facture de récolte et facture de vente de lin pour l'année

librement à des occupations personnelles, de sorte qu'il s'agit d'un temps de travail effectif qui doit être rémunéré en tant que tel et d'autre part, que ce manquement de l'employeur pendant plusieurs années

X..., âgé de 62 ans, en activité depuis 30 années, versant régulièrement ses cotisations sociales, n'avait jamais été en arrêt maladie avant l'arrêt en litige ; qu'il ignorait les formalités nécessaires

Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré Francis X... coupable du crime de meurtre pour des faits situés le 5-6 février 1992, a prononcé contre lui la peine de 30 années

libertés fondamentales, 8 de la déclaration des droits de l'homme d et du citoyen, 305 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Henri Y... à une année

– aux termes duquel « le distributeur s'engage à respecter le volume d'achat qu'il aura programmé à l'année N à hauteur de minimum quatre-vingts pourcent (80 %) durant l'année N+1.

Gilles Z..., demeurant ... (1er), pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Sefemi, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

commis une erreur de droit relative aux conditions d'application de l'article L. 410-1 du Code de l'urbanisme en décidant qu'un certificat d'urbanisme est nécessairement valable pour une durée d'une année

et Munier-Apaire, avocat de la société Saur France, de la SCP Odent et Poulet, avocat de la société Axa assurance IARD, de la SCP Gaschignard, avocat de la société Agence Elysée I et de la société Serenis

que les dispositions anciennes puisqu'une peine d'emprisonnement de 10 années a été substituée à celle de la réclusion criminelle de 5 à 10 ans ; qu'il importe peu que la nouvelle incrimination soit

Anne-Marie, contre l'arrêt n 154 de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 15 mars 2001, qui, pour abus de confiance aggravé, l'a condamnée à 2 ans d'emprisonnement dont 21 mois avec

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 septembre 2019), la société HM Clause a, pour les besoins de son activité de production de semences potagères et florales, chargé la société Strader, spécialisée dans

Philippe X..., de condamner in solidum Mme Micheline A..., Mme Delphine Y... et Mme Séverine Y... à payer à M.

Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré Jean Y... coupable du crime d'assassinat pour des faits situés le 11 octobre 1993, a prononcé contre lui la peine de 30 années

Imprimeurs (pièce n° 3) ; que les informations reçues évoquent également l'achat, par Séverine Z..., de deux véhicules de marque Mercedes le même jour en 2001 (pièce n° 3) ; que Séverine Z... aurait, par