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vers 2 h 2 h 15, il a déclaré au magistrat instructeur qu'il avait assisté à un " accrochage ", à un " regroupement " puis à l'évacuation de la salle ; qu'enfin, devant la Cour, il a précisé avoir quitté

[O] ne serait pas légalement fondé et pour ordonner sa remise en liberté, que l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français aurait été édicté "plus d'un an avant l'arrêté de placement en

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[X]", qui "mentionnait des revenus de 72 000 euros", ne précisait pas "qu'il se serait agi de revenus escomptés de l'opération financée" et "qu'il n'est

dire et juger nul et de nul effet la requête et les actes subséquents de la procédure de saisie-contrefaçon'", pour dire qu'il n'y avait pas "lieu à statuer sur la demande de la

la caducité de l'obligation de quitter le territoire national français", M.

[V] fait grief à l'ordonnance d'autoriser la prolongation de la rétention, alors « que l'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une

Sur le second moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 6.

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;en fonction de leur niveau de qualification I, II ou III", niveaux de qualification qui "?

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 2. M.

les lieux alors, selon le moyen, qu'à défaut d'avoir motivé le rejet de la demande de délais pour quitter les lieux formée par la locataire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure

grief au jugement attaqué d'avoir ordonné la réinscription de Mme Rivière sur la liste électorale de la commune de Sérignan, alors que celle-ci, qui a été condamnée par le tribunal administratif à quitter