A..., au profit de la société Mesnil Montant qui a revendu le bien aux époux B... ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

de Thionville, celui-ci était mis en cause par François Y... qui avait affirmé qu'il tenait ses informations de Renaud X..., ancien clerc principal du cabinet d'avocat de Christian Z...; que les propos

de porte-fort, acte par lequel celui pour qui on s'est porté-fort s'engage rétroactivement au profit du bénéficiaire de la promesse exclut qu'une convention ayant le même objet que la convention ratifiée

une promesse de porte-fort et non une convention de vote" ; qu'en statuant ainsi, cependant que la promesse de porte-fort souscrite par les associés relativement au versement de dividendes d&

[C] ont consenti une promesse unilatérale de vente à la société Vinci immobilier résidentiel au prix de 3 800 000 euros hors taxes pour une surface habitable hors oeuvre nette de 7 215 m², dont le délai

Le 13 décembre 2013, la commune de Pompignac a signé une promesse synallagmatique de vente avec la société Promodev, avec faculté pour celle-ci de substitution.

pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Paris-Caen, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 2000 par la cour d'appel de Paris (4e chambre civile, section A), au profit

pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) La Cordaire, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1998 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre civile, section A), au profit

Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre (2ème chambre), au profit : 1 / de M. Yves Y..., demeurant ..., 2 / de M.

a assigné alors la société Nomel et Textron Industries en exécution de leurs engagements de 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Nomelco fait grief à l'arrêt de dire nulle la promesse

, à l'ensemble des décisions propres à favoriser un projet présenté par celui avec lequel il est lié par une convention qui le place en situation de subordination, projet dans la concrétisation duquel

Par arrêté du 12 novembre 2014, le maire a accordé un permis de construire à un promoteur immobilier pour la construction de deux immeubles sur le terrain. 5.

, regroupés au sein de sociétés, avec lesquelles elle a signé deux conventions, dont l'une portant sur une maîtrise d'ouvrage déléguée, que le projet d'aménagement n'a pas abouti, que des honoraires lui

pourvoi formé par la Société suisse d'assurances générales sur la vie humaine, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1993 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit

, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a fait droit à l'exception de nullité et constaté la nullité de la citation introductive d'instance et des poursuites subséquentes ; "aux motifs propres

du département, mais aussi un permis de construire également périmé, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et ainsi violé l'article 1147 du Code civil ;

Z... en nullité de la promesse de vente pour défaut d'enregistrement ; que les parents de M.

Martin, en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile B), au profit : 1 / de Mme Anne X..., épouse de Camaret, demeurant ..., 2 / de