X..., partie aux arrêts ayant prononcé et interprété cette condamnation plafonnée, la cour d'appel aurait violé les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

Gilles X..., pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Les Platanes, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

La société Durand a assigné la société Mas des platanes en paiement du prix des marchandises et en dommages-intérêts. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

enlever les armes du domicile conjugal et les avait remises à Jackie A... en vue de leur vente ; courant octobre 1984, ces armes étaient restituées à l'exception, selon Guy X..., de deux, un fusil à platine

donnés à bail à Mme Z... qu'elle avait assignée aux fins de fixation du prix du nouveau bail, fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 3 novembre 1993) de décider que le loyer était soumis à la règle du plafonnement

X... un redressement portant sur le calcul du plafonnement appliqué à l'impôt de solidarité sur la fortune des années 2000 et 2001 au motif que les reports constituaient des déficits du revenu global et

juin 1995 et avait été déclarée recevable, alors qu'il résultait des documents de la cause que la demande au fond avait pour base juridique non l'article 17-b de la loi du 6 juillet 1989, mais le plafonnement

ni d'aucun autre motif de l'arrêt que le salarié ait invité ces copropriétaires à s'adresser à Socogest, dont l'activité n'avait pas débuté avant son départ effectif de l'entreprise le 23 mai 1986, plutôt

locataire, avec offre de renouvellement du bail, pour le 15 octobre 1991, moyennant un loyer déplafonné; Attendu que la société MJS Optique fait grief à l'arrêt de décider de déroger aux règles du plafonnement

que de les déclarer irrecevables" la cour d'appel a attaché aux motifs du jugement du 19 avril 2017, plutôt qu'à son dispositif, l'autorité de la chose jugée, et violé en conséquence l'article 480 du

[F], engagé en qualité d'assistant de direction, à compter du 1er juillet 2017, par la société Plouton Das, devenue la société Clément [Localité 3] RN6 et actuellement dénommée CMFCN6, a été licencié pour

de Valbonne, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société BP France a fait application du plafonnement

Elle avait contesté la validité de cette contribution en raison de l'absence de tout dispositif de plafonnement et de son caractère confiscatoire. 2.

Il a contesté la validité de cette contribution en raison de l'absence de tout dispositif de plafonnement et de son caractère confiscatoire. 2.

a rétracté cette offre en invoquant l'absence d'inscription au registre du commerce des lieux loués ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de fixer le loyer en application des règles du plafonnement

rédacteur de l'acte ; qu'en n'expliquant pas en quoi ces éléments démontrent que les parties avaient fait de la réitération de la vente par acte authentique un élément constitutif de leur consentement plutôt

fondé ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que la société Axa fait également grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que la clause qui plafonne

La locataire fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'y a pas lieu à plafonnement du loyer du bail renouvelé, alors « que des locaux commerciaux donnés à bail présentent un caractère monovalent, permettant