délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 4 avril 1995) que le 30 septembre 1991, la société Sovac a consenti un prêt à la société Perinet

(Saône et Loire) courant 1988,... commis sur la personne de Delphine X... par violence, contrainte ou surprise des actes de pénétration sexuelle"?"

peines d'amende ; "aux motifs propres et adoptés que le conseil du prévenu a soulevé une exception de nullité de la citation au motif que la date réelle des faits ne figure pas sur cet acte et ne permet

lieux à visiter ou d'un juge délégué par lui ; qu'en se bornant à énoncer qu'elle avait été rendue par "Nous, Rolland Z..., Vice-président du tribunal de grande instance de Tarascon", mention qui ne permet

diverses mesures de réparation, dont des publications dans la presse, outre une condamnation pour frais irrépétibles, alors, selon le moyen, que la seule appartenance à un même groupe de société ne permet

pertinent des recherches alors que leur indépendance fonctionnelle, chacun vis-à-vis des autres n'excluent pas la possibilité d'effectuer entre eux la permutation de tout ou partie du personnel. 8.

des coûts supplémentaires générés par le retard et l'absence de sécurisation du chantier, l'arrêt retient que les conclusions d'appel de la société Roches contract ne contiennent aucune explication pertinente

doit être prise à la majorité absolue des votants ; que la feuille de questions qui énonce que "la Cour et le jury à la majorité condamnent (l'accusé) à la peine de neuf années d'emprisonnement", ne permet

L'organisation devra être la plus pertinente possible par rapport aux besoins opérationnels et organisationnels.

précitées, à ce qu'il soit procédé à la détermination des organisations représentatives dans le champ de négociation pour s'assurer que toutes les organisations syndicales représentatives dans ce périmètre

derniers ont eu lieu en 1984 ; l'incidence de la loi du 4 février 1995 est nulle puisque ladite prescription était acquise avant son entrée en vigueur ;- n'est pas constitué le crime de viol par pénétration

expressément que les directeurs de magasin ne seront ni électeurs ni éligibles uniquement pour les élections des délégués du personnel et du CHSCT dans leur magasin « compte tenu de la différence de périmètre

dans le cadre d'un plan social, les possibilités de reclassement doivent être recherchées à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permet

société Etablissements Reviron (société Reviron) qui avait été chargée, par la société Bennes Jocquin (société Bennes) de l'acheminement de pièces mécaniques, s'est substitué la société Transports Peronnet

avait autorité sur elle, étant l'époux de sa mère, des viols et agressions sexuelles connexes, et l'a renvoyé de ces chefs devant une cour d'assises ; "aux motifs qu' "aucun élément du dossier ne permet

; - question n°25 : "l'accusé Claude X... est-il coupable d'avoir... commis des agressions sexuelles exemptes d'acte de pénétration sur la personne de Sophie B... ?"

y insérer en même temps d'autres communes, comme Chatou, l'analyse étant en outre établie sur la base d'un tableau incomplet ne recensant pas l'intégralité des communes situées en dehors du marché pertinent

Le 1er décembre 2023, le syndicat UNSA a informé la société de la désignation sur le périmètre de l'établissement de Mme [H] en qualité de délégué syndical supplémentaire. 7.