X... avait droit à récompense au titre de la soulte perçue à la suite de la donation-partage consentie par sa mère, la cour d'appel s'est bornée à constater, sans autre précision, que ces fonds avaient

pas : a) Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l'indemnité

l'arrêt d'avoir décidé que la rupture était intervenue après l'expiration de la période d'essai et de l'avoir en conséquence condamné à payer à la salariée une indemnité égale aux salaires qu'elle aurait perçus

Alain X..., 2 / Mme Liliane Y... épouse X..., demeurant ensemble 22, place Georges Pompidou, 92300 Levallois-Perret, en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1997 par la cour d'appel de Versailles

faux en écritures privées ou de commerce, n'a pas dépassé sa saisine en faisant rechercher les conditions dans lesquelles les fausses tarifications ont été faites et la destination des fonds indûment perçus

l'employeur, qui s'en prévalait; qu'en déboutant le salarié de sa demande en rappel de salaires basée sur ces accords contractuels au motif qu'il n'établissait pas que sa rémunération variable eût excédé

au cours de l'exercice considéré", de sorte que la salariée qui, sur la période concernée, n'avait perçu que l'allocation de reclassement légalement qualifiée de "revenu de remplacement" et ne pouvant

euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents alors, selon le moyen, que le montant de l'indemnité compensatrice de préavis est égal à ce que le salarié aurait perçu

En statuant ainsi, le premier président a excédé ses pouvoirs et violé le texte susvisé.

faisaient valoir que leur préjudice lié à la perte des loyers du premier étage ne pouvait être évalué à une somme inférieure à 210 000 francs, cette somme ayant été calculée sur la base des loyers perçus

. coupable de fraude fiscale ; "aux motifs qu'il est établi par les pièces de la procédure que pour 1990, Jean-Pierre X... a déclaré un revenu imposable de 184 550 francs alors qu'en réalité il a perçu

que par ailleurs les dispositions de l'article 1527, alinéa 2, du Code civil ont pour seul effet de soumettre les avantages matrimoniaux aux règles édictées pour les libéralités pour la part qui excède

Il résulte des deux premiers de ces textes que le montant d'une saisie pénale en valeur ne doit pas excéder la valeur du bien susceptible de confiscation. 9.

[M] aurait perçu s'il avait eu à exécuter un tel préavis, soit 2 879,73 euros brut mensuel. Sur la base d'un préavis de 3 mois sollicité par M.

à ce dernier qu'il appartient de justifier qu'il a fait toute diligence, même vaine, pour conserver cette garantie ; qu'en l'espèce, dès lors qu'il était constant et non contesté que la banque avait perdu

par la société Clinique [4] ayant succédé à la Société d'exploitation de la clinique du docteur [E], la société Alphabiologie a, le 23 octobre 2015, assigné ces sociétés en remboursement des sommes perçues

entre la date de fin de son contrat et l'âge de 65 ans"" ne peut en aucun cas viser les salaires entre l'âge de 65 ans et la rupture postérieure à cet âge qui, par définition, ont été perçus ; que, dès

[S] avait accepté d'être jugé sur ces faits qui n'étaient pas compris dans la prévention pour ne relever d'aucune somme qu'il aurait perçue, la cour d'appel a excédé les limites de sa saisine et partant