AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201327
12 octobre 2017
12 octobre 2017
ou d'un acte de la vie courante, sauf la possibilité de rapporter la preuve que le salarié avait interrompu sa mission pour un motif personnel ; que la présomption joue donc pendant toute la mission pour
Source officiellePage 3 sur 824
cr
61372611cd58014677422ba7
18 janvier 2000
18 janvier 2000
de francs, que le prévenu, en sa qualité de directeur général, a personnellement signé le contrat du 5 juin 1987 confiant à la société du Canal de Provence la mission complète de maîtrise d'oeuvre et
Source officielle