FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 NOVEMBRE 2025 La société ABC arbitrage, société anonyme, dont le siège est [Adresse

bail du local qui sert effectivement à l'habitation de deux époux est réputé appartenir à l'un et à l'autre, de sorte que la proposition d'un nouveau contrat doit faire l'objet de lettres distinctes, adressées

ne pouvait prétendre aux dispositions protectrices contre le licenciement applicables aux représentants du personnel, alors, selon le moyen, qu'il résulte des termes clairs et précis de la lettre adressée

du docteur Z...; qu'ainsi, l'ordonnance déférée, ayant retenu à bon droit qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les infractions dénoncées par la partie civile, mérite

X..., mais en fait adressé par lui, dans le cadre d'une relation personnelle, à M.

invoqué dans ses conclusions les lettres qui avaient, de 1989 à 1993, accompagné le versement de cette prime et faisaient ressortir son caractère discrétionnaire et aléatoire; que la lettre circulaire adressée

que l'arrêt de la cour d'appel de Bastia du 3 février 1993 produirait son plein et entier effet, en statuant par arrêt d'itératif défaut ; "aux motifs qu'il est constant que la demande de renvoi, adressée

proxénétisme par mise à disposition de locaux et l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 35 000 euros ; "aux motifs que les lettres datées des 12 et 19 décembre 2004 adressées

E... au titre des préjudices soumis à recours, puisque ces débours sont en relation avec l'accident ; qu'il appartient à cette victime, si elle n'a reçu aucune indemnité comme elle le prétend, de s'adresser

commerce en septembre 1992, faute d'avoir obtenu le prêt nécessaire, étaient seuls la cause de la non-réalisation de la vente ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a, quel qu'en fût le mérite

n'existe pas à l'encontre de Mario-Louis X... ou de quiconque charges suffisantes d'avoir commis les délits d'abus de confiance et d'atteinte au secret des correspondances et l'ordonnance de non-lieu mérite

que, l'arrêt attaqué a décidé n'y avoir lieu à suivre du chef de violations de l'interdiction de révéler l'existence de condamnations pénales amnistiées ; "aux motifs que,"la décision de non-lieu mérite

.. a été mise en examen le 30 mars 2000 des chefs notamment d'abus de confiance, faux et usage de faux, faits commis au préjudice de Daniel X..., son employeur ; que, par lettre du 6 février 2001, adressée

nullité ou une irrégularité ne peut être prononcée sans qu'un texte ne la prévoit ; que l'article 198 du Code de procédure pénale ne prévoit pas la sanction de l'irrecevabilité lorsqu'un mémoire est adressé

FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 JUIN 2022 Le comité social et économique de la société Sedgwick France (CSE), dont le siège est [Adresse

(indication du nom, prénom et adresse de Mme Y..., ou Mme X..., ou Mme Z... "), que les personnes qui répondaient se voyaient remettre des feuillets vantant les mérites du travail à domicile dans les termes

2], 2°/ à la société A.C., société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation.

De plus vous vous êtes soustrait de fait au pouvoir de direction de l'employeur qui ne pouvait exercer de contrôle, n'ayant aucune adresse où vous contacter.