faits par le prévenu selon lesquels le gendarme aurait perdu son sang froid et abusé de sa fonction pour avoir, dans le cadre d'un litige privé, présenté sa carte professionnelle et, surtout, l'avoir menacé

Examen des moyens Sur le second moyen pris en sa seconde branche, ci-après annexé 3.

sa menace à exécution, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "2°) alors que le délit de menace est caractérisé si son auteur a menacé une personne d'un comportement qui, s'il était adopté,

, contrainte ou surprise et que la chambre de l'instruction n'ayant dans aucun de ses motifs, constaté que Lilian X... ait usé à l'encontre de Maryse X... de violence, menace, contrainte ou surprise n'a

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche, et le troisième moyen Enoncé des moyens 6. Le deuxième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

. ; qu'au surplus, si ce dernier a pu mentionner que les séances ne seraient peut-être pas remboursées, il a eu en cela tout à fait raison puisque les actes de préparation à l'accouchement n'étaient pas

Patrick Griveaux et Jean-Pierre Ménand, dont le siège social est ..., 2 / la Mutuelle du Mans Assurances IARD, société d'assurance à forme mutuelle à cotisations fixes, dont le siège social est ...,

Y..., alors que, d'une part, la remplaçante de la concierge habituelle ayant attesté avoir fait le ménage du hall le jour de l'accident, la cour d'appel, qui n'avait pas vérifié si celle-ci n'avait pas

l'existence d'un harcèlement, tels que des retards dans le paiement des salaires, des changements d'horaires incessants sans délai de prévenance, le retrait du travail d'esthéticienne pour ne faire que du ménage

débats dès que le jury de jugement a été définitivement constitué ; Que, dès lors, le moyen, par application de l'article 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, est irrecevable ; Sur le second

X... d'avoir refusé d'exécuter la visite commerciale des fournisseurs habituels à savoir les établissements Menart, les établissements SRG Cordier, et la société SBRVM, ce qui lui avait été demandé comme

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'indemniser le préjudice économique au titre des frais de garde de l'enfant, de ménage

par son action homicide », lorsque la menace peut ne pas provenir de l'assaillant initial, qu'il est avéré que M.

à l'évacuation de la cathédrale, avec en outre le risque de la présence d'un second assaillant qui n'avait alors pas été écarté, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 2,

par son action homicide », lorsque la menace peut ne pas provenir de l'assaillant initial, qu'il est avéré que M.

Y..., à laquelle, le syndicat FGTA FO a procédé le 27 janvier 2000 alors, selon le moyen : 1 / que la menace imminente d'un licenciement pour faute grave peut être la cause déterminante de la désignation

l'infraction ; qu'en effet, la tentative de chantage n'avait manqué son effet que par suite d'une circonstance indépendante de la volonté du prévenu, à savoir le refus de la victime de céder à la menace

Buat-Ménard, conseillers référendaires, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Caron-Déglise, avocat général, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée