de la société des Eaux de Cambrai, dont le siège est 11, rue du Château d'Eau, 59400 Cambrai, 25 / de la société des Eaux d'Epernay, dont le siège est ... 1025, 26 / de la société des Eaux de Melun

connexité ; I - Sur le pourvoi de l'officier du ministère public : Attendu que ce pourvoi, formé le 21 octobre 1997, soit plus de 5 jours francs après le prononcé de la décision attaquée, est tardif

André X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 mars 1992 par le tribunal de grande instance de Melun (1re chambre), au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié ministère

pourvoi n° Y 20-20.249 contre l'arrêt rendu le 2 juin 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ au comptable public du pôle de recouvrement spécialisé de Melun

Robert A..., 2 / Mme Simone Z..., épouse A..., demeurant ensemble Ferme de Germenoy, Vaux Le Penil à Melun (Seine-et-Marne), II - Sur le pourvoi n X 92-19.156 formé par : 1 / M.

[H] n'avait formé tierce opposition au jugement du 25 novembre 2008 que le 25 mars 2014, c'est exactement que la cour d'appel en a déduit que ce recours était irrecevable comme tardif ;

ED, tardif est fautif, de sorte que c'est à bon droit que le tribunal a condamné la C...

arrêt attaqué d'avoir constaté la caducité de leur déclaration d'appel à l'encontre de l'ordonnance du 7 janvier 2019 du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Melun

juge statue par jugement contradictoire au vu des éléments dont il dispose ; qu'en se contentant de rappeler l'évolution procédurale et le dispositif du jugement et que sur la déclaration tardive

            ; Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de

donnait citation à Jean-Pierre X... à comparaître devant la Cour de Paris pour voir statuer sur l'appel interjeté par le Parquet " du jugement rendu le 3 mars 1993 par le tribunal de grande instance de Melun

premier moyen du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que l'expert C... avait précisé que l'évaluation des travaux de reprise à exécuter en raison de la présence de mérule

. ; qu'invoquant l'infestation de l'immeuble par des insectes xylophages et la mérule, Mme Y... a fait assigner les vendeurs et la société DDS'Immo, intervenue à la vente en qualité d'agent immobilier,

Les joints étaient régulièrement meulés, découpés aux ciseaux, au burin, ajustés à la disqueuse ; Les plaques de protection se délitaient au fur et- à mesure des interventions.

J..., notaire à Melun, M. JH... Y... a vendu le bien à M. EG...

X... en annulation de la vente, l'arrêt retient que celui-ci justifie, par l'annexe n° 24 bis, que l'assignation a été publiée et enregistrée au service de la publicité foncière de Melun le 1er avril 2015

BUT CONDAMNABLE ; " ET AUX MOTIFS, D'AUTRE PART, EN CE QUI CONCERNE LE DEUXIEME PASSAGE, L'AUTEUR DE L'ARTICLE S'INTERROGEAIT SUR LES CONSEQUENCES D'UNE EVOLUTION QUI POUVAIT FAIRE DE LA JUSTICE LA MEULE

somme de 1 euro à titre de dommages-intérêts ; " aux motifs que Denis Y... reproche à François X... d'avoir cherché à l'intimider en écrivant le 9 avril 2004 au président du tribunal de commerce de Melun