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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613720b3cd580146773edada

Cassation

10 novembre 1987

10 novembre 1987

expropriations), au profit de 1°/ la Commune de Capelle les Hesdin (Nord), prise en la personne de son maire en exercice, 2°/ l'ASSOCIATION FONCIERE POUR LE REMEMBREMENT DES COMMUNES DE BOIN, MARCONNELLE

Source officielle

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CC

civ3

61372687cd58014677426483

Cassation

20 décembre 1995

20 décembre 1995

Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Borra, M. Bourrelly, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, MM.

Source officielle
CC

civ1

61372321cd58014677405d46

Cassation

30 juin 1998

30 juin 1998

Charles Z..., pris ès qualités d'administrateur ad hoc de Marianne Y..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt

Source officielle
CC

civ3

6137229dcd580146773ff24d

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

Marion, veuve de M.

Source officielle
CC

civ3

6137228ccd580146773fe4e3

Cassation

19 décembre 1995

19 décembre 1995

Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M.

Source officielle
CC

civ2

60794ddb9ba5988459c48b04

Cassation

16 juin 2005

16 juin 2005

2003) que Mme X..., épouse Y..., née le 15 août 1905, a pris en location, à partir du 1er avril 1982, un appartement d'une résidence pour personnes âgées gérée par l'Association pour la gestion de la maison

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10390

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

[W] [S], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 20-22.633 contre l'arrêt rendu le 9 octobre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-2), dans le litige l'opposant à la société Mariton

Source officielle
CC

civ3

6137231ecd58014677405a22

Cassation

16 juillet 1998

16 juillet 1998

Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Duperthuys, Philippot, conseillers, M.

Source officielle
CC

civ3

61372665cd580146774253d4

Cassation

19 mars 1996

19 mars 1996

Deville, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ3

61372298cd580146773fee2c

Cassation

19 décembre 1995

19 décembre 1995

Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M.

Source officielle
CC

civ3

613722accd580146773fff39

Cassation

19 mars 1996

19 mars 1996

Deville, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ3

613722b3cd580146774004f3

Cassation

11 juin 1996

11 juin 1996

Deville, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00540

Cassation

28 mai 2013

28 mai 2013

Alain X... et de Mmes Marianne et Françoise X... au sein de la société civile d'exploitation agricole X...

Source officielle
CC

civ3

61372346cd58014677407a20

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M.

Source officielle
CC

civ3

613722abcd580146773ffe54

Cassation

19 mars 1996

19 mars 1996

Deville, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ3

6137229fcd580146773ff3d5

Cassation

17 avril 1996

17 avril 1996

Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Deville, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Borra, M. Bourrelly, Mme Stephan, MM. Peyrat, Cachelot, conseillers, MM.

Source officielle
CC

civ3

613722c1cd5801467740112e

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Martin, Guerrini, conseillers, M.

Source officielle
CC

civ3

613722b3cd580146774004ca

Cassation

2 octobre 1996

2 octobre 1996

Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Borra, M. Bourrelly, Mme Stéphan, M. Peyrat, conseillers, MM.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01162

Cassation

20 novembre 2012

20 novembre 2012

; que dès lors il ne saurait lui être reproché d'avoir assigné les parties seulement le 14 mars 2007 ; Qu'il convient de relever qu'elle a déclaré une créance d'un montant de 225. 000 € entre les mains

Source officielle
CC

comm

61372362cd5801467740919c

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

Antoine Y..., demeurant ... 071-937 7000 Londres (Grande-Bretagne), 2 / Mme Doris Y..., demeurant ... W2 Londres (Grande-Bretagne), 3 / Mlle Marion Y..., demeurant ...

Source officielle