AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613720b3cd580146773edada
10 novembre 1987
10 novembre 1987
expropriations), au profit de 1°/ la Commune de Capelle les Hesdin (Nord), prise en la personne de son maire en exercice, 2°/ l'ASSOCIATION FONCIERE POUR LE REMEMBREMENT DES COMMUNES DE BOIN, MARCONNELLE
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civ3
61372687cd58014677426483
20 décembre 1995
20 décembre 1995
Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Borra, M. Bourrelly, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, MM.
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