1986 a déclaré irrecevable le pourvoi formé contre cette décision ; que, le 30 mars 1984, le mari a assigné son épouse en divorce devant le tribunal de grande instance de Versailles qui a prononcé la

comme elle y était invitée , le montant de la marge effectivement perçue par ces sociétés après le 1er mars 2014, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil et le principe de la

Par arrêt du 9 mai 2017, la cour d'appel de Versailles, statuant en référé, a ordonné la réintégration de la salariée. 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Total Solvants, dont le siège est sise usine d'Oudalle à Saint-Romain-de-Colbosc

1983 au 31 mars 1989, Michel Z... a exercé les fonctions de maire de la commune de Yerres ; que, désigné par le conseil municipal pour représenter la commune au conseil d'administration d'une société

DES ETAGES, domicilié actuellement 18, baie des Tourtelles, à Fort-de-France (Martinique), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1986 par la cour d'appel de Fort-de-France, au profit : 1°) de Madame

la licence de débit de boissons de 4e catégorie établie le 7 mars 1989 au nom de M.

Christophe X..., partie civile - Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 16 mars 2017

(la société VSH Espagne), la société ITC SpA et la société [...] ont conclu le 30 mars 2010 un protocole transactionnel aux termes duquel, notamment, les sociétés VSH reconnaissaient devoir la somme totale

La société SGE a perdu le marché de la surveillance du site auquel était affecté le salarié au profit de la société Veccia sécurité, à compter du 1er mai 2014. 2.

Chartreuse de Peyrelade, Pecharmant, 24100 Bergerac, en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit : 1 / de la société civile professionnelle Torelli

d'Aix-en-Provence (1re Chambre civile, Section B), au profit de la société Médica France, société anonyme, venant aux droits de la société anonyme l'Hermitage, dont le siège est Route nationale 8, La Tourtelle

PETROCHEMICALS FRANCE, après avoir été dénoncé le 9 mars 2012 et remplacé par un accord de groupe reprenant toutes les entités de Total et non plus uniquement TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE, celui-ci étant

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 2017), que le 16 mars 2010, l'administration fiscale

du 1er mars 1989, où étaient présents : M.

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association syndicale libre de la résidence Joffre, dont le siège est ..., représentée par son syndic en exercice, l'Agence Tortel

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 19 octobre 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui pour complicité d'escroqueries et infractions à la loi du 28 décembre

Jean-Marie B..., demeurant Moulin du Béal G, avenue Garlaban, 13400 Aubagne, III - Sur le pourvoi n° F 97-45.634 formé par Mme Chantal A..., demeurant Le Candela, La Tourtelle, 13400 Aubagne, en