AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Ondoid, dont le siège est zone industrielle à La Tresne (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai

A... et B..., agissant à la demande d'Emmanuel Y..., lui-même agissant à la demande du maire ; qu'en affirmant que Gaston X... était bien l'auteur de l'infraction, sans caractériser à son encontre des

[S] a saisi le bâtonnier du barreau du Mans dont il dépendait alors, d'une demande de règlement d'un différend entre avocats à l'encontre de la société et sollicité notamment l'invalidation de la délibération

1995 au 31 décembre 1997, et l'a condamné à des dommages-intérêts à la partie civile ; "aux motifs que le prévenu a d'ores et déjà été condamné par le tribunal correctionnel, le 11 mai 1995, du chef

Licencié le 26 mars 2019 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail.

civile Mac Manus, et l'avis de M.

E... ; que par délibération du 28 mars 2014, le conseil municipal a délégué au maire en exercice, pour la durée de son mandat, la charge « d'intenter au nom de la commune toutes les actions en justice

prud'homale, une action en responsabilité pour diffamation ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Amiens, 4 mars 2005, statuant comme cour de renvoi après cassation) (Civ. 2,

Par lettre du 5 mai 2020, la société BPCE a demandé au débiteur la restitution du véhicule et a adressé une copie de sa revendication au mandataire judiciaire.

A... a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire le 28 janvier 2016 ; qu'il a formé une demande de mise en liberté le 9 mars 2017 ; que, par ordonnance en date du 17 mars 2017

Par acte des 31 mars et 18 avril 2023, Mme, [T] a assigné en référé M., [J] et M., [I], ès qualités, en prorogation de sa mission pour une durée de douze mois à compter du 15 mai 2023.

X... justifiait sa demande tendant à obtenir une pension d'invalidité à compter du 8 mai 1989, en produisant notamment un rapport du Docteur Y... en date du 29 avril 1996, qui constatait "l'impossibilité

[U] était "la dernière convention de crédit du 3 mars 2010, modifiée par avenant du 4 mai 2011", ce dont il résultait que seule cette convention pouvait être déclarée caduque ; qu'en prononçant cependant

livrable à la fin du mois de mai 1988, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt ; que, le 3 mai 1988, M.

Marc FFF..., domicilié [...], 135°/ à M. Gérard LLLLL..., domicilié [...], 136°/ à Mme Anne-Marie MMMMM..., domiciliée [...], 137°/ à M. Michel NNNNN...

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 2004, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 3 ans d'interdiction

1996, a accueilli la demande ; que, par arrêt infirmatif du 20 mai 1999, retenant que ce ministère n'avait ni la capacité ni la qualité d'ester en justice, et que seul l'Etat libanais était

Jean-Christophe Y..., Jean-Marie A... et Mme Josiane Z..., épouse A... contre l'ordonnance rendue le 27 mai 2011 par le premier président de la cour d'appel de Toulouse dans le litige les opposant au directeur