agir contre le débiteur cédé, quand l'exécution n'est susceptible de faire grief à aucun droit advenu depuis la naissance de la créance à ce dernier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque Hervet

sont convoqués pour être entendus par la cour, que ce texte n'établit pas au profit des créanciers visés un droit d'intervention à l'instance et qu'en déclarant recevable l'intervention des banques Hervet

[W] [O] ne dispose d'aucun accès direct à la voie publique, autre qu'un sentier situé à l'arrière de sa propriété ; que selon les constatations faites par l'huissier, ce sentier herbeux

avril 2001), que la société ACTV câble (la société) a été mise en liquidation judiciaire le 21 juin 1995, la date de cessation des paiements étant fixée au 22 décembre 1993 ; que la société a signé le 25 mai

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Herriau, société anonyme, dont

______________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 OCTOBRE 2025 Mme [T] [G], épouse [E], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 23-18.178 contre l'arrêt rendu le 10 mai

trace de boue n'était relevée sur lui, quand il soutient avoir bien pourtant dû en présenter aussi, pour s'être, à en croire la plaignante, également retrouvé au sol avec elle, sur le même terrain herbeux

Toutefois, auparavant, la limite de propriété était constituée par un talus herbeux, qui n'était pas de nature à créer des servitudes au détriment du fonds voisin.

Par ailleurs, suite à une saisie sur salaire pratiquée par la banque HERVET, notre société vous a, sur votre demande et vos explications, consenti un prêt de 30.487 €.

X..., liquidateur de la société établissements Matrot, de sa reprise d'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 20 mai 1996), rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, financière

dont le siège social est sis ..., Le Pré Saint-Gervais (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (3ème chambre-section B), au profit de la Banque Hervet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société banque Hervet, société anonyme, dont le

FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société BD, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 26 mai

l'avocat général MONDON ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme partiellement et des pièces de procédure que, le 10 mai

commune celle-ci a manifesté par différents actes et écrits sa volonté de maintenir la fonction de liaison dudit chemin entre les voies communales 5 et 11 ; que dans un courrier du 27 novembre 2002, le maire

Josi, - Y...Stéphane, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 31 mai 2001, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre

désigné en première instance, ainsi que le médecin consultant désigné par la Cour ; que, selon les symboles normalisés de notation des résultats d'audiogrammes, l'absence de réponse à une fréquence herzienne

mission de telle sorte qu'il est constaté par le commissaire aux comptes, d'une part, de nombreux dysfonctionnements dans le service dont il a la responsabilité, en mars 2003, puis, d'autre part, en mai