de l'article L. 434-2, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales

ainsi que l'accompagnement, lors des démarrages de chantier, par le ''conducteur d'opérations chargé du projet'' ; qu'également, les effectifs de son service ont été réduits ; qu'enfin, les pièces médicales

motifs à sa décision ; que le taux d'incapacité permanente consécutive à une maladie professionnelle est déterminé selon la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales

d'Ange Y..., sans violer l'article 489-1, alinéa 3, du code civil ; 2 / que dès lors qu'elle avait adopté les motifs du jugement constatant que "la détérioration mentale de M.

fait reprendre effet au mandat de dépôt du 29 mars 1988 ; "aux motifs que "le comportement de l'inculpé a gravement troublé l'ordre public et que ce trouble demeure toujours actuel ; que l'état mental

l'empêchant de percevoir les rapports des éléments impliqués dans une situation ; qu'en se bornant à énoncer, pour réfuter les constatations de ce rapport de synthèse qui caractérisaient un trouble mental

Il résulte de ces textes que l'ouverture d'une mesure de curatelle exige la constatation par les juges du fond, d'une part, de l'altération, médicalement constatée, soit des facultés mentales de l'intéressé

répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale

tout harcèlement, à la suite de quoi le juge forme sa conviction ; qu'il appartient à cette fin au juge d'examiner l'ensemble des faits invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux

Merean, - Y...

causé la perte de la chance de voir réformer le jugement précité en ce qu'il avait constaté la résolution de la cession de parts sociales de 1973, alors, selon le moyen, qu'en présence d'un certificat médical

dit des « 72 heures », irrégulier en ce qu'il ne mentionne pas que les troubles mentaux de M.

du 17 juin 2002, annexé à la demande de renvoi du 18 juin 2002 précisait que l'état de santé actuel de Simon Z... ne lui permettait pas de comparaître devant une juridiction ; que le certificat médical

agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail d'un salarié, susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale

psychiatriques sans consentement alors : « 1°/ que le maintien en hospitalisation sans consentement doit être justifié par le constat concret, par le juge, au jour de sa décision, que les troubles mentaux

[F] [U], institués légataires universels par [N] [Y] aux termes d'un testament antérieur, ont assigné en référé la commune de [Localité 7] pour voir ordonner une expertise médicale sur l'état de santé

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'il appartient à l'employeur de justifier avoir pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale

sur tous les chefs d'inculpation visés dans la plainte avec constitution de partie civile de la demanderesse ; "aux motifs que l'information a été ouverte du chef de délivrance de faux certificats médicaux