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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00279
24 mars 2009
24 mars 2009
acte du 19 novembre 2004, la Société nancéienne Varin Barnier (la SNVB) a accordé à Mme X... un prêt destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier et garanti par le privilège du prêteur de deniers
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01689
28 septembre 2016
28 septembre 2016
a bien respecté le scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et un seul tour en opérant des calculs conformes ; qu'il s'en suit que les contestations de Monsieur Ludovic
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