N'obtenant pas le règlement de sa commission, l'agent immobilier a assigné le préempteur et la promettante en paiement de la somme de 948 000 euros.

"qu'il n'en demeure pas moins qu'en dépit de ces arguments : ""- l'organisation d'une commission mixte a fait intervenir des personnes étrangères dans chacune de ces deux commissions car les marchés

de 1,5 % ; que le 17 juillet 1989 M.

Cepam ne lui avait pas réglé les commissions correspondant à la période de Noël et avait refusé, pour les commandes passées entre le 12 juin 2006 et le 27 juillet 2006, de lui communiquer les documents

production a été admise et réglée ; qu'elle a ensuite fait une production complémentaire portant, d'une part, sur des commissions liées à des commandes passées par une société Reims Gourmand, d'autre

Par décision du 4 juillet 2018, la commission disciplinaire a sanctionné le [3] et M. [V]. L'[1], par l'intermédiaire de son directeur général, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 juillet 2004), que faisant

de calcul les commissions sur les ventes réalisées du 6 avril 2016 au 30 juin 2018, la cour d'appel a relevé qu'il résulte des articles L. 134-12 et L. 134-16 du code de commerce, qui sont des dispositions

2014 et non à compter du 9 juillet 2014.

compter du 1er octobre 2016, que la victime a contestée en saisissant d'un recours la commission de recours amiable, le 12 juin 2017, puis une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

X... a notamment contesté la perception devant le tribunal en juin 2001 en invoquant le défaut de son consentement ; Attendu que M.

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) de Nord-Picardie, dont le siège est ..., en cassation d'une décision rendue le 30 juin

L'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de son recours en annulation de la décision de la commission arbitrale des journalistes du 25 juillet 2023 et, en conséquence, de le débouter de ses demandes

Le 17 juin 2016, l'employeur a saisi, en application de l'article 657 de la charte du football professionnel, la commission juridique de la ligue de football professionnel, laquelle, le 22 juin 2016, a

DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 MARS 2022 La société SET, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 18-21.694 contre l'arrêt rendu le 21 juin

2°) ALORS QU'en toute hypothèse, les compromis de vente du 24 juillet 2007 précisaient que l'acquéreur supporterait une commission de négociation de 6 % du prix net qui serait perçu par le vendeur, conformément

FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 NOVEMBRE 2024 La société Kermaz, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 23-18.850 contre l'ordonnance rendue le 6 juillet

sus de ses commissions. 11.