des produits mis sur le marché, ne répondent pas aux prescriptions de l'article L. 212-1 du code de la consommation qui impose un contrôle des produits importés à leur arrivée sur le territoire national

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société NC, nouvelle dénomination de la société Naf Naf chaussures, dont le siège est ..., 2 / la société Import

nécessite notamment la production d'un permis d'importation dit certificat CITES ; que, dès lors, le prévenu s'est bien rendu coupable du délit réputé importation en contrebande de marchandises prohibées

G..., domicilié résidence Les Gargouilles, Istres (Bouches-du-Rhône), 44 / de M. B. M..., domicilié résidence Les Gargouilles, Istres (Bouches-du-Rhône), 45 / de M.

Gilles, - LA SOCIETE SIPA, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 5 janvier 2006, qui, sur renvoi après cassation, pour importation sans déclaration de marchandises

F..., domicilié résidence Les Gargouilles, Istres (Bouches-du-Rhône), 45 / de M. B. M..., domicilié résidence Les Gargouilles, Istres (Bouches-du-Rhône), 46 / de M.

aux matériels importés, et qu'elles étaient ainsi minorées. 4.

Il a été poursuivi des chefs d'importation, de détention et de transport non autorisés de produits stupéfiants et pour délits douaniers d'importation, de détention et de transport, sans déclaration préalable

des produits mis sur le marché ; qu'elle ne répondait donc pas aux prescriptions de l'article L. 212-1 du code de la consommation qui impose un contrôle des produits importés à leur arrivée sur le

Imbert, vice-président ; que l'ordonnance du 15 novembre 1985 dont la nullité est soulevée est signée par M.

, concernant des importations de viande de volaille, effectuées entre le 19 juillet 2013 et le 1er avril 2016, sous le bénéfice de certificats d'importation délivrés par FranceAgriMer au titre des contingents

au profit de la société General Import, la cour d'appel s'est fondée sur le courriel adressé à la société Sodiwal par la société General Import le 16 mai 2014, aux termes duquel cette dernière indiquait

sans déclaration de marchandises prohibées par réputation, à raison de l'importation du navire "Parasol", à payer à l'administration des Douanes la somme de 206 000 francs, au titre de la TVA à l'importation

prohibées, réputée importation en contrebande, et d'importation sans justificatif de marchandises prohibées, alors : « 1°/ que les faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée

le papier importé en 2011, et 48 10 14 00 80 pour le papier importé en 2012, ces positions tarifaires étant exemptées de droits antidumping et de droits compensateurs. 3.

Patrick Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1994 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de la société Salaisons Imbert, société anonyme, dont le

[U] coupable de complicité des délits d'importation, transport et détention illicites de stupéfiants, et d'importation, détention ou transport de marchandises prohibées, alors : « 2°/ que nul n'étant

en France de lait d'origine chinoise est interdite et constitue le délit d'importation de marchandises prohibées ; que le fait d'imputer à la société Lactalis « d'importer du lait chinois » porte ainsi